Le cadre juridique :

 Ordonnance n° 75-78 du 15 Décembre 1975, Relative aux funérailles.

 

Ordonnance n° 75-78 du 15 Décembre 1975, Relative aux sépultures.

 

Décret exécutif n° 16-77 du 24 Février 2016, Fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation.

 

Arrêté inter. du 16 Mai 2020, Relatif aux prescriptions applicables au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19).

 

 

Demande de permis d’inhumation des défunts algériens :    

      

Quelle est l’administration concernée par la délivrance du permis d’inhumation ?

 

La commune ;

 

A qui s’adresser ?

 

• La demande de permis d’inhumation est déposée auprès du président de l’assemblée populaire communale par les parents du défunt.

 

Quels sont les cas concernés ?

 

 Le président de l’assemblée populaire communale autorise l’inhumation dans le cimetière de la commune dans les cas suivants :

• Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
• Les personnes décédées hors commune ;
• Les personnes décédées résidentes de la commune quel que soit le lieu du décès ;
• Les personnes décédées non-résidentes de la commune ;
• Les personnes décédées non-résidentes de la commune, ayant droit à une sépulture familiale ;
• Les personnes décédées non-résidentes de la commune qui en expriment la volonté, de leur vivant, ou à la demande de leurs proches ;
• Les personnes décédées dont l’identité est inconnue sur la base d’un permis d’inhumation délivré par l’autorité judiciaire compétente ;
• Les personnes décédées à l’étranger.
• Inhumation dans une propriété privée ;

 

Comment délivrer un permis d’inhumation ?

 

• Le président de l’assemblée populaire communale délivre le permis d’inhumation en indiquant le lieu d’inhumation ;
• Pour les personnes décédées à l’étranger, l’inhumation dépend du permis de rapatriement et de transfert de son corps vers le lieu d’inhumation. Ce permis est délivré par les représentations diplomatiques ou consulaires du pays où le décès a eu lieu.
• L’autorisation d’inhumation dans le cimetière de la commune, d’une personne décédée à l’étranger est délivrée par le président de l’assemblée populaire communale concerné.

Important :

• En cas de contestation sur les conditions des funérailles, elle est portée devant le juge concerné pour en statuer;
• La décision du juge est notifiée au président de l’assemblée populaire communale, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

Comment transcrire le fait de décès?

L’acte de décès est transcrit sur le registre d’état civil de décès par l’officier de l’état civil.