Déclaration de décès

Administration concernée :

La déclaration est faite au niveau de la commune où le décès a eu lieu.

 

Les déclarants :

•  Les personnes ayant des renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt ;
• Les hôpitaux ou les structures de santé.

 

Les délais de la déclaration :

•  Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de l’heure du décès.
• Pour les habitants des wilayas du sud, le délai de déclaration est de vingt (20) jours ;
• La déclaration tardive est acceptée.

 

Documents demandés :

Le déclarant du décès peut présenter :

• Un certificat de décès établi par un médecin ou un certificat établi par un officier de police ;
• La présentation du livret de famille et, le cas échéant, un extrait de naissance du défunt.

 

Délivrance de l’acte de décès :

• Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative sur le territoire national ;
• Via internet ;
• La délivrance se fait immédiatement.

 

Durée de validité de l’acte de décès :

La durée de validité est illimitée.

 

 Les omis :

Si l’acte n’a pas été déclaré à l’officier de l’état civil, dans les délais prescrits, ou que celui-ci a été dans l’impossibilité de le recevoir, ou lorsqu’il n’a pas existé de registres, ou qu’ils sont perdus autrement que par sinistre ou fait de guerre, la transcription des décès se fait par ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire où les actes ont étés ou auraient dû être inscrits sur simple requête du procureur de la république près ledit tribunal après une requête sommaire au vu de toutes pièces ou justifications.