Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Said Sayoud, a présenté aujourd’hui, mercredi 1er avril 2026, devant la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et de la division administrative au Conseil de la Nation, le texte d’une loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021 relative au système électoral, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Najiba Djelali.
Lors de son intervention à cette occasion, le ministre a mis en avant les principales caractéristiques du texte de loi, soulignant qu’il s’inscrit dans le cadre des réformes politiques menées par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, pour consolider l’État de droit, renforcer la démocratie et garantir une représentation populaire honnête, loin de l’influence de l’argent corrompu.
Le projet vise également à moderniser la législation électorale conformément aux amendements constitutionnels de 2026, à renforcer la légitimité démocratique et à consacrer le transfert pacifique du pouvoir, en mettant en place des mécanismes garantissant la transparence et l’intégrité des élections, ainsi que les conditions nécessaires pour traduire la volonté populaire en institutions légitimes et efficaces.
Le projet prévoit la réorganisation de l’Autorité nationale indépendante des élections afin d’assurer son efficacité et son indépendance. Les organes de l’Autorité ont été restructurés pour devenir plus flexibles dans la prise de décision, avec un Conseil de l’Autorité composé de 10 membres et un Bureau exécutif de 3 membres chargé de mettre en œuvre les décisions du Conseil. La compétence professionnelle des membres a été renforcée par l’exigence d’une expérience électorale, et le cadre juridique des employés de l’Autorité a été unifié.
Le texte organise également la représentation de l’Autorité au niveau national et international à travers des coordinateurs qui en dépendent mais sans être membres, avec détermination de leur nombre et de leurs périodes de mission pour assurer une supervision effective de toutes les opérations électorales.
Par ailleurs, le ministre a souligné que le projet confère au ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports la responsabilité de fournir tous les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires aux opérations électorales, à mettre à la disposition de l’Autorité indépendante, permettant à celle-ci de se concentrer sur ses missions essentielles d’organisation et de contrôle des élections et des référendums.
Dans ce cadre, le projet introduit plusieurs amendements pour renforcer la participation politique et faciliter les procédures de candidature, notamment :
*Attribution aux partis politiques et candidats indépendants de l’ordre des listes de candidature.
*Augmentation du nombre de candidats et réduction du nombre de signatures requises pour se présenter, tant au niveau national qu’à l’étranger.
*Modification du pourcentage de représentation des femmes dans les listes et application de dispositions transitoires pour les listes dans les nouvelles wilayas.
*Renforcement de l’intégrité par l’obligation de présenter la situation fiscale et éducative des candidats et fixation d’une période d’inéligibilité pour les militaires après la fin de leur service.
Les amendements incluent également la révision des délais légaux pour assurer le bon déroulement des élections, notamment la réduction des délais pour l’organisation d’une nouvelle élection présidentielle en cas d’urgence, tout en garantissant la préparation des parties concernées et la continuité du processus démocratique.
Le projet prévoit également la numérisation des listes électorales, l’inclusion du numéro d’identification national pour les nouveaux électeurs et la possibilité de déposer une copie numérique des listes auprès de l’Autorité indépendante et des tribunaux afin de garantir une base de données précise et fiable.
Après avoir écouté les interventions des membres de la commission, le ministre de l’Intérieur a répondu à l’ensemble des remarques et questions.
