1-PROCEDURES DE CREATION D’UN PARTI POLITIQUE

 

Les partis politiques sont régis par la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques (JO n°02 du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012).

 

La création d’un parti politique obéit aux deux étapes suivantes :

1-Première étape : qui concerne l’étape de la déclaration constitutive du parti politique : elle se fait sous forme d’un dépôt de dossier par les membres fondateurs auprès du Ministère de l’intérieur.

Dans le cas de la conformité du dossier aux dispositions de la loi organique relative aux partis politiques, une décision administrative autorisant la tenue du congrès constitutif est délivrée.

2-Deuxième étape : qui concerne l’étape d’agrément : après la tenue du congrès constitutif et la vérification de la conformité du dossier aux dispositions de la loi organique relative aux partis politiques, un agrément est délivré au parti politique.

 

Première étape: Déclaration constitutive:

 

1- Composition du dossier de déclaration constitutive : ( Article 19 de la loi organique) 

 

• Une demande de constitution d’un parti politique signée par trois (3) membres fondateurs, mentionnant le nom et l’adresse du siège du parti politique ;
• Un engagement écrit et signé par au moins deux (2) membres fondateurs par wilaya, issus du quart (1/4) des wilayas du territoire national au moins. Cet engagement porte sur :
• Le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur ;
• La tenue du congrès constitutif du parti politique dans un délai maximum d’une année à compter de la date de la publication de l’autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’intérieur, dans deux quotidiens d’information nationale;
• Le projet des statuts du parti politique en trois (3) exemplaires ; (Exemplaire des statuts type a téléchargé à partir du lien : https://www.interieur.gov.dz/images/pdf/StatPart0212.pdf ).
• L’avant-projet du programme politique ;

 

Les dossiers individuels des membres fondateurs comportant les pièces suivantes :

 

• Les extraits d’actes de naissance ;
• Les extraits du casier judiciaire n° 3 ;
• Les certificats de nationalité algérienne ;
• Les certificats de résidence.

 

2-Les conditions que doivent remplir les membres fondateurs d’un parti politique (Article 17 de la loi organique)

 

• Etre de nationalité algérienne ;
• Etre âgé de 25 ans au moins ;
• Jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilités ;
• Pour les personnes nées avant juillet 1942, n’avoir pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la Révolution du 1er Novembre 1954 ;
• Ne figurant pas dans les cas d’interdiction prévus par l’article 5 de la loi organique relative aux partis politiques ; 
• Les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes.

 

3- Procédure de dépôt du dossier : 

 

Le dossier de la déclaration constitutive est déposé auprès du Ministère de l’Intérieur après avoir pris rendez-vous.

 

4- Contrôle de conformité de la déclaration avec les dispositions de la loi organique relative aux partis politiques : ( Article 20 de la loi organique)

 

1-Cas d’acceptation :

 

• Le ministre chargé de l’intérieur dispose d’un délai de soixante (60) jours pour s’assurer de la conformité de la déclaration constitutive du parti politique.
• Pendant ce délai, il procède aux vérifications du contenu des déclarations. Il peut demander la production de toute pièce manquante, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre ne remplissant pas les conditions susmentionnées.
• Après contrôle de conformité des pièces du dossier avec les dispositions de la loi organique relative aux partis politiques, le ministre chargé de l’intérieur autorise le parti politique à tenir son congrès constitutif, et en notifie les membres fondateurs.

 

2-Publication de l’autorisation: ( Article 21 de la loi organique)

 

• La décision de l’autorisation n’est opposable aux tiers qu’après sa publication par les membres fondateurs, dans deux quotidiens d’information nationale au moins.
• Cette publication mentionne le nom et le siège du parti politique, les noms, prénoms et fonctions au sein du parti politique, des membres fondateurs signataires de l’engagement.
• La publication permet aux membres fondateurs de tenir le congrès constitutif du parti politique dans un délai maximum d’une (1) année.

 

3-Cas de rejet :

 

• Lorsque le ministre chargé de l’intérieur s’assure que les conditions de création exigées par les dispositions de la loi organique ne sont pas remplies, il notifie le rejet de la déclaration de constitution par décision motivée, avant l’expiration du délai de soixante (60) jours.
• La décision de rejet est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat, par les membres fondateurs, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de notification.

 

5- Tenue du congrès constitutif : ( Articles 24 et 25 de la loi organique)

 

• Le congrès constitutif, pour être valablement réuni, doit être représentatif de plus du tiers (1/3) du nombre de wilayas au moins, réparties à travers le territoire national.
• Le congrès constitutif doit réunir au moins quatre cents (400) à cinq cents (500) congressistes, élus par mille six cents (1600) adhérents au moins, sans que le nombre de congressistes ne soit inférieur à seize (16) par wilaya et celui des adhérents inférieur à cent (100) par wilaya.
• Le nombre de congressistes doit comprendre une proportion représentative de femmes.
• Le congrès constitutif doit se tenir et se réunir sur le territoire national.
• Les congressistes élisent lors du congrès les instances nationales du parti et adoptent les statuts, le règlement intérieur et le programme politique.
• La tenue du congrès constitutif est attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice, mentionnant ce qui suit :

-Les noms et prénoms des membres fondateurs présents et absents ;

-Le nombre de congressistes présents ;

-Le bureau du congrès ;

-L’adoption des statuts ;

-Les organes de direction et d’administration ;

-Toutes les opérations ou formalités induites par les travaux du congrès.

 

Prorogation du délai de la tenue du congrès constitutif : ( Article 26 de la loi organique)

 

• Le délai pour la tenue du congrès peut être prorogé une fois par le ministre chargé de l’intérieur, à la demande des membres fondateurs pour des raisons de force majeure.
• La prorogation ne peut dépasser une période de six (6) mois.

 

6-Procédures d’organisation du congrès constitutif

 

La tenue du congrès constitutif se fait à travers la présentation d’une déclaration de réunion publique, signée par trois personnes déclarantes, au niveau des services de la wilaya concernée. (Voir modèle sur le lien . https://www.interieur.gov.dz/images/reunion-publique.pdf)

 

Composition du dossier de déclaration :

 

• Déclaration signée par trois (03) personnes, domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la wilaya concernée ; (Voir modèle ici ) 
• La déclaration doit indiquer l’objet, le lieu, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre de personnes prévues ;
• La déclaration est faite trois (03) jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du Wali de la wilaya concernée ;
• Copie de l’autorisation de la tenue du congrès constitutif délivrée par le Ministre chargé de l’Intérieur ;
• copies des cartes nationales d’identités concernant les trois personnes déclarantes de la réunion publique ;
• L’accord du gestionnaire ou du propriétaire de la salle lieu du déroulement de la réunion publique.

 

Lieu de dépôt du dossier de déclaration de la tenue du congrès constitutif:

 

La déclaration de réunion publique est faite trois (03) jours avant la tenue de la réunion publique auprès du wali de la wilaya concernée. Elle est déposée auprès de la wilaya concernée.

 

Délivrance du récépissé pour la tenue du congrès constitutif :

 

Un récépissé, signé par le Wali, est délivré aux organisateurs pour la tenue du congrès constitutif.

 

Deuxième étape: Demande d’agrément

 

1-Composition du dossier de demande d’agrément (Articles. 27 et 28 de la loi organique)

 

Au terme de la tenue du congrès constitutif, un membre, expressément mandaté par les congressistes, dépose dans les trente (30) jours qui suivent, un dossier de demande d’agrément, auprès du ministre chargé de l’intérieur, qui examine le dossier du congrès constitutif.

 

Le dossier de demande d’agrément comporte les pièces suivantes :

• Une demande écrite d’agrément ;
• Copie du procès-verbal de la tenue du congrès constitutif ;
• Statuts du parti politique en trois (3) exemplaires ;
• Programme politique du parti politique en trois (3) exemplaires ;
• Liste des membres des organes dirigeants, régulièrement élus à laquelle sont joints les documents prévus par la loi organique relative aux partis politiques ;
• Règlement intérieur du parti. Ce règlement fixe les droits et obligations des adhérents ainsi que les modalités, les règles et les procédures relatives aux réunions des sessions ordinaires et extraordinaires et les réunions périodiques des organes.

 

2-Conditions que doivent remplir les membres des instances dirigeantes d’un parti politique ( Article 17 de la loi organique)

 

• Etre de nationalité algérienne ;
• Etre âgé de 25 ans au moins ;
• Jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilités ;
• Pour les personnes nées avant juillet 1942, n’avoir pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la Révolution du 1er Novembre 1954 ;
• Ne figurant pas dans les cas d’interdiction prévus par l’article 5 de la loi organique relative aux partis politiques ; 

 

Le parti politique doit comporter une proportion de femmes au sein de ses organes dirigeants.

 

3-Procédure de dépôt du dossier :

 

Le dossier de demande d’agrément est déposé auprès du Ministère de l’Intérieur après avoir pris rendez-vous.

 

4-Contrôle de conformité de la demande d’agrément avec les dispositions de la loi organique relative aux partis politiques : ( 29 de la loi organique)

 

1-Cas d’acceptation :

 

• Le ministre chargé de l’intérieur dispose d’un délai de soixante (60) jours pour s’assurer de la conformité de la demande d’agrément du parti politique.
• Pendant ce délai, il procède aux vérifications du contenu des déclarations. Il peut demander la production de toute pièce manquante, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre ne remplissant pas les conditions susmentionnées.
• Après contrôle de conformité des pièces du dossier avec les dispositions de la loi organique relative aux partis politiques, le ministre chargé de l’intérieur accorde l’agrément du parti politique et en notifie l’organe dirigeant du parti politique et procède à sa publication au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

2-Cas de rejet :

 

• Lorsque le ministre chargé de l’intérieur s’assure que les conditions d’agrément exigées par les dispositions de la loi organique ne sont pas remplies, il notifie le rejet de l’agrément par décision dûment motivée, avant l’expiration du délai de soixante (60) jours.
• La décision de rejet est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat, par les membres fondateurs, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

 

5-RENOUVELLEMENT DES ORGANES DIRIGEANTS NATIONAUX DU PARTI POLITIQUE ET AMENDEMENT DE CES TEXTES INTERNES (STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR)

 

Cadre juridique

 

 La loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques (JO n°02 du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012).

 

 

Composition du dossier :

 

 Le dossier de notification des changements qui interviennent dans l’organisation et la composition des organes dirigeants et/ou des textes du parti est constitué des pièces suivantes : 

• Une demande de notification de renouvellement des organes dirigeants du parti et/ou amendement des textes du parti (statuts et/ou règlement intérieur) ;
• Procès-verbal de constatation des travaux de la réunion ;
• Justification de la procédure de convocation des membres présents à la réunion, jointe de la liste nominative signée par les membres présents en indiquant leurs qualités ;
• Liste nominative des membres de l’instance délibérante et/ou exécutive élue lors de cette réunion ;
• Rapport moral ;
• Rapport financier du mandat écoulé, validé par un commissaire aux comptes et approuvé.

 

Procédure de dépôt du dossier :

 

Le dossier de notification des changements susmentionnées est déposé auprès du Ministère de l’Intérieur après avoir pris rendez-vous.

 

6-Contrôle de conformité des changements avec les dispositions de la loi organique relative aux partis politiques et des textes du parti (statuts et règlement intérieur) :

• Le ministre chargé de l’intérieur dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire connaître sa décision.
• A l’expiration de ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation des changements intervenus.