Déclaration d’un décès
Quelle est l’administration concernée ?
La déclaration est faite au niveau de la commune de décès, pour la délivrance de certificat de décès est au niveau de n’importe quelle commune ou annexe administrative communale.
La déclaration est faite au niveau de la commune de décès, pour la délivrance de certificat de décès est au niveau de n’importe quelle commune ou annexe administrative communale.