ANCRAGE JURIDIQUE : Décret Exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, modifié et complété. Décret exécutif n°16-61 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant
Le cadre législatif et règlementaire régissant les écoles primaires
Loi n° 11-10 du 20 rajb 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 fixant le statut-type de l’école primaire ;
Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales
Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 notamment son article 184. Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24
Fabrication et installation des plaques d’immatriculation
1- Fabrication des plaques d’immatriculation : Ancrage juridique : Décret exécutif n° 21-48 du 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques Quelles
Acte de naissance
Administration concernée : Les déclarations de naissance s’effectuent au niveau de la commune, lieu de l’accouchement pour les résidents en Algérie, et au niveau des représentations diplomatiques et consulaires pour les résidents à l’étranger. Personnes concernées par la déclaration, et
Suivi des activités des associations
Ancrage juridique Loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative au associations 1- Adhésion Des Associations Nationales Inter-Wilayas/ Wilayas/ Communales Enregistrées Aux Sein Des Associations Etrangères (Article 22 de la loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative
Procedure de création d’association
Ancrage juridique Loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative au associations QU’EST CE QU’UNE ASSOCIATION ? Une association est un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou
Acte de Mariage
Documents demandés pour contracter un mariage : Les futurs époux doivent présenter les documents suivants : Un acte de naissance, datant de moins de trois (3) mois ; Un certificat de résidence de l’un des époux ; Un Certificat médical des deux
Acte de décès
Déclaration de décès Administration concernée : La déclaration est faite au niveau de la commune où le décès a eu lieu. Les déclarants : Les personnes ayant des renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt ; Les hôpitaux ou les
Correction des actes d’état civil
1- Changement de nom et prénom: – Le changement de nom ou de prénom entraîne une rectification judiciaire dans les actes d’état civil ; – La demande de changement de nom est adressée au ministre de la Justice, garde des