Cadre juridique : Arrêté du 23Mouharam 1409 correspondant au 4septembre1988 relatif aux certificats de résidence et d’hébergement. 1- Certificat de résidence et fiche de résidence : Où s’adresser ? La demande de certificat de résidence ou de fiche de résidence s’effectue, auprès
Sortie des mineurs à l’étranger
Cadre juridique : Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant. Sortie de mineur (âgé moins de 19 ans) accompagné de l’un de ses deux parents (père ou mère) :
La procédure d’agrément des bureaux d’études en aménagement du territoire
Ancrage juridique : Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire. Arrêté du 18 Chaoual 1442 correspond au 30 mai
Commerce non sédentaire
ANCRAGE JURIDIQUE : Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (Article 20) (JO N °52 du 18 Aout 2004).; Décret exécutif n°12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6
Profession d’écrivain public
ANCRAGE JURIDIQUE : Circulaire n° 42 du 18/09/1970 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public ; Circulaire n° 23 du 07/09/1971 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public. LE PRINCIPE GENERAL: L’exercice de la profession d’écrivain public, est subordonnée
Activité d’exploitation des débits de boissons
ANCRAGE JURIDIQUE : Ordonnance n° 75-41 du 17 juin1975, relative à l’exploitation des débits de boissons (JO N°55 du 11-07-1975); Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965, réglementant les attributions de licences des débits de boissons (JO N°86 du
Activité d’ouverture et/ou exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n° 05-207 du 04 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles (JO N°39 du 05-06-2005). Décret exécutif n° 05-268 du 25 juillet 2005 modifiant
Activité de confection de cachets et de griffes de signature
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n°96-427 du 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 74 du 1/12/1996). Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443
Etat civil ( Acte de naissance/ Acte de mariage/ Acte de décès/ Livret de famille/ Fiche Familiale)
Le cadre juridique: Ordonnance n 70-20 du 19 février 1970, relative à l’Etat civil. Ordonnance n° 71-65 du 22 Septembre 1971, Relative à la preuve de certains mariages qui n’ont pas fait l’objet d’actes dressés ou transcrits sur les registres
Visa de régularisation
Ancrage juridique : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Ou s’adresser ? L’étranger ayant besoin de