Ancrage juridique : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Ou s’adresser ? Tout étranger souhaitant fixer sa
Carte professionnelle (Carte de commerçant étranger)
Ancrage juridique : Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou el Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2026 relatif à la carte professionnelle délivré aux étrangers exerçants sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une
Mariage mixte
Ancrage juridique : La loi n°84-11 du 09 Ramadhan 1404 correspondant au 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ; La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative
Transfert de corps d’un ressortissant étranger
Ancrage juridique : Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, aux transport des corps, a l’exhumation et à la ré- Inhumation. 1- Transfert de
Activité de confection de l’emblème national
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Procédures d’obtention des autorisations liées aux activités de Gardiennage, de Transport de fonds et produits Sensibles.
Ancrage juridique: Décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 80) ; Décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance
Equipements sensibles
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret Exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, modifié et complété. Décret exécutif n°16-61 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant
Le cadre législatif et règlementaire régissant les écoles primaires
Loi n° 11-10 du 20 rajb 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 fixant le statut-type de l’école primaire ;
Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales
Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 notamment son article 184. Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24
Fabrication et installation des plaques d’immatriculation
1- Fabrication des plaques d’immatriculation : Ancrage juridique : Décret exécutif n° 21-48 du 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques Quelles