ANCRAGE JURIDIQUE : Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (Article 20) (JO N °52 du 18 Aout 2004).; Décret exécutif n°12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6
Profession d’écrivain public
ANCRAGE JURIDIQUE : Circulaire n° 42 du 18/09/1970 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public ; Circulaire n° 23 du 07/09/1971 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public. LE PRINCIPE GENERAL: L’exercice de la profession d’écrivain public, est subordonnée
Activité d’exploitation des débits de boissons
ANCRAGE JURIDIQUE : Ordonnance n° 75-41 du 17 juin1975, relative à l’exploitation des débits de boissons (JO N°55 du 11-07-1975); Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965, réglementant les attributions de licences des débits de boissons (JO N°86 du
Activité d’ouverture et/ou exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n° 05-207 du 04 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles (JO N°39 du 05-06-2005). Décret exécutif n° 05-268 du 25 juillet 2005 modifiant
Activité de confection de cachets et de griffes de signature
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n°96-427 du 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 74 du 1/12/1996). Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443
Activité de confection de l’emblème national
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Procédures d’obtention des autorisations liées aux activités de Gardiennage, de Transport de fonds et produits Sensibles.
Ancrage juridique: Décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 80) ; Décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance
Fabrication et installation des plaques d’immatriculation
1- Fabrication des plaques d’immatriculation : Ancrage juridique : Décret exécutif n° 21-48 du 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques Quelles