Ancrage juridique: Décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 80) ; Décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance
Equipements sensibles
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret Exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, modifié et complété. Décret exécutif n°16-61 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant