Elections législatives 2017, Quels enjeux ?

De l'Assemblée populaire nationale

  • * Dans le strict respect des règles de la démocratie et en harmonie avec les fondements de l’état de droit, plus particulièrement en matière de séparation des pouvoirs, l’Assemblée Populaire Nationale représente l’excellence de l’incarnation institutionnelle de la volonté populaire.

    * L’Assemblée Populaire Nationale est élue pour un mandat de cinq ans durant lequel elle légifère au nom du peuple Algérien. Aussi, et dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, l’assemblée exerce la fonction de contrôle sur l’action des pouvoirs publics.

    * Les 462 membres de l'Assemblée Populaire Nationale sont élus au suffrage universel, direct et secret.

    * L’élargissement de la représentation de la femme au sein de l’assemblée est garanti par la loi. Présentement 145 députés femme siègent au sein de l’assemblée.

    * A la faveur de l’adoption de la nouvelle Constitution, le débat démocratique est enrichi avec la consécration d’une séance parlementaire mensuelle au profit des groupes de l’opposition qui débâteront librement des questions relatives à la scène politique nationale.

 

Des missions de l'Assemblée

  • * L’Assemblée Populaire Nationale vote et adopte, au nom peuple, les lois majeures garantissant notamment le respect des droits fondamentaux du citoyen et ses libertés, la préservation de la souveraineté nationale et les choix économiques et stratégiques de l'Etat.

    * l’Assemblée exerce la fonction de contrôle sur l’action du gouvernement, à cet effet :

    - Les membres de l’Assemblée peuvent, par le biais de questions écrites ou orales, interpeller les membres du Gouvernement sur une question d'actualité. Ces derniers sont dans l’obligation de répondre dans un délai maximum de 30 jours.

    - L’Assemblée, dans le cadre de ses prérogatives, peut instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt général.

    - Pour assurer une transparence dans la gestion du denier public, L’Assemblée procède à la clôture des exercices budgétaires antérieurs à la faveur de l’adoption des lois de règlements budgétaires

    - A l’ occasion du débat annuel sur la déclaration de politique générale, l'Assemblée Populaire Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement et l’obligerait même à déposer sa démission.

Du député

  • * Le mandat de député est national, dans ce sens le député ne peut cumuler son mandat avec d'autres fonctions

    * L’exercice d’un mandat au sein de l’Assemblée ne peut constituer une source d’enrichissement. De ce fait, le député doit faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de son mandat.

    * Le député doit se consacrer pleinement à l'exercice de son mandat, la nouvelle Constitution dispose que ce dernier doit justifier une participation effective lors des travaux des commissions et des séances plénières, sous peine des sanctions applicables en cas d'absence.

    * Au risque de se voir destituer de son mandat, la Constitution de 2016, et en vue de mettre un terme au phénomène de nomadisme politique, énonce clairement que le député affilié à un parti politique ne peut changer, de manière volontaire, l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu.

     

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Résultats obtenus par les partis politiques lors des élections législatives de 2012

Quand et ou voter ?

Échéancier du processus électoral

Convocation du corps électoral :

Référence légale:

L’article 25 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral prévoit que le corps électoral est convoqué par décret présidentiel dans les trois (3) mois qui précédent la date des élections

Date de la convocation du corps électoral:

Le 4 février 2017, Monsieur le Président de la République a procédé à la convocation du corps électoral par Décret présidentiel n° 17-57 du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale (JO n° 06 de l’année 2017)

Révision exceptionnelle de la liste électorale :

Référence légale:

L’article 14 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral prévoit que les listes électorales peuvent être révisées, à titre exceptionnel, les listes électorales, en vertu du décret présidentiel portant convocation du corps électoral qui en fixe également les dates d’ouverture et de clôture.

Date de la révision exceptionnelle:

En vertu du décret présidentiel n° 17-57 du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, les dates d’ouverture et de clôture de la révision exceptionnelle se présentent comme suit :

  • Date d’ouverture: Mercredi 8 février 2017
  • Date de clôture: Mercredi 22 février 2017

Date du scrutin sur le territoire national

Référence légale et réglementaire:

L’article 25 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral prévoit que la date des élections est fixée par décret présidentiel relatif à la convocation du corps électoral, à savoir le décret présidentiel n° 17-57 du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale (JO n° 06 de l’année 2017)

Date et heure du scrutin: Le jeudi 4 mai 2017 de huit (8) heures et clos le même jour à dix-neuf (19) heures (Article32 alinéa 1 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral).

Et à titre exceptionnel:

  • Mesure d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture; Pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, le Wali peut prendre cette mesure par un arrêté, établi après autorisation du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, pour certaines communes ou dans l’ensemble d’une même circonscription électorale (Article 32 alinéa 2 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral).
  • Mesure d’avancer la date d’ouverture du scrutin; Dans les communes où les opérations de vote ne peuvent se dérouler le jour même du scrutin, pour des raisons matérielles liées à l’éloignement du bureau de vote, à l’éparpillement des populations et pour toute raison exceptionnelle dans une commune donnée, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales peut, par arrêté, autoriser les walis, sur leur demande, à avancer la date d’ouverture du scrutin de soixante-douze (72) heures au maximum (Article 33 alinéa 2 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral).

Au niveau de nos représentations diplomatiques

  • Mesure d’avancer la date d’ouverture du scrutin; A la demande des chefs des représentations diplomatiques et consulaires, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales et le Ministre des Affaires Étrangères peuvent, par arrêté conjoint, avancer la date d’ouverture du scrutin de cent-vingt (120) heures (Article 33 alinéa 5 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral).

Lieux de vote

  • Circonscriptions électorales :

    Le scrutin se déroule dans la circonscription électorale.

    Il est entendu par circonscription électorale ; une partie de commune, une commune ou plusieurs communes.

    S’agissant de l’élection à l’Assemblée Populaire Nationale, la circonscription électorale est fixée aux limites territoriales de la wilaya (Article 2 de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement).

    A l’étranger, les circonscriptions électorales sont représentées par des zones. Ces zones se présentent comme suit :

  • Zone 1: Elle regroupe les circonscriptions consulaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Vitry, Pontoise, Lille, Strasbourg et Metz.
  • Zone 2: Elle regroupe les circonscriptions consulaires de Lyon, Nantes, Besançon, Grenoble, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse et Bordeaux.
  • Zone 3: Elle regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires de Maghreb, Machrek, Afrique, Asie-Océanie.
  • Zone 4: Elle regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires d’Amérique et du reste de l’Europe.

 

Remarque importante : Pour les zones trois (3) et quatre (4), le dépôt des candidatures peut être également effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence, contre récépissé de dépôt en application de l’article 4 du décret exécutif n° 12-86 susvisé.

Référence juridique : Article 3 du décret exécutif n° 12-86 du 4 Rabie EThani 1433 correspondant au 26 février 2012 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement.

 

Bureaux de votes

Les électeurs sont répartis, par arrêté du wali, en autant de bureaux que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs.

  • Centres de vote :

Lorsque deux ou plusieurs bureaux de vote sont situés dans une même enceinte, ils constituent un « centre de vote », placé sous la responsabilité d’un chef de centre désigné et requis par arrêté du wali.

  • Bureaux de vote itinérants :

Les bureaux de vote itinérants sont rattachés à l’un des centres de vote de la circonscription électorale.

 

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Comment voter ?

Processus du vote le jour J

Le jour « J », l’électeur se présente au bureau de vote muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et de sa carte d’électeur pour accomplir son acte de citoyenneté et de responsabilité.

Il est mis à la disposition de l’électeur, au niveau du bureau de vote, une enveloppe et des bulletins de vote (un bulletin pour chaque liste de candidats) pour voter.

L’électeur se présente à l’isoloir pour exprimer son choix en mettant un seul bulletin de vote dans l’enveloppe et l’introduit par la suite dans l’urne.

  • Sont considérés comme bulletins nuls :
  • L’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe,
  • Plusieurs bulletins dans une enveloppe,
  • Les enveloppes ou bulletins comportant des mentions, griffonnés ou déchirés,
  • Les bulletins entièrement ou partiellement barrés,
  • Les bulletins ou enveloppes non réglementaires.

Vote par procuration

  • L’électeur appartenant à l’une des catégories ci-après peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration :

    • les malades hospitalisés et/ou soignés à domicile ;
    • les grands invalides ou infirmes ;
    • les travailleurs et personnels exerçant hors de la wilaya de leur résidence ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin ;
    • les universitaires et les étudiants en formation en dehors de leur wilaya de résidence ;
    • les citoyens se trouvant momentanément à l’étranger ;
    • les membres de l’Armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, et des services pénitentiaires retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin ;
    • les électeurs établis à l’étranger peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin, auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes.

    Référence juridique : Articles 53 à 64 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.

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Comment se porter candidat ?

Conditions d'éligibilité

Le candidat à l’Assemblée Populaire Nationale doit :

  • Remplir les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi organique et être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente ;
  • être électeur ;
  • être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente ;
  • être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins le jour du scrutin ;
  • être de nationalité algérienne ;
  • avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimes ou délits privative de liberté et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires.

Référence juridique : Article 92 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.

 

Composition du dossier de candidature

La déclaration de candidature doit être accompagnée d’un dossier pour chaque candidat, titulaire et suppléant, figurant sur la liste de candidature. Ce dossier comporte les pièces justificatives ci-après:

2.1 Pour les circonscriptions électorales au niveau national :

  • une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national ;
  • un certificat de la nationalité algérienne;
  • un extrait n° 3 du casier judiciaire ;
  • une (1) photo d’identité;
  • un extrait d’acte de naissance pour les candidats nés à l’étranger et ne figurant pas sur le registre national automatisé de l’état civil ;
  • une copie du procès verbal établi par le président de la commission de circonscription électorale lorsque la liste de candidats est concernée par les souscriptions de signatures individuelles des électeurs;
  • une copie du programme à développer lors de la campagne électorale pour les listes de candidats indépendants ;
  • une attestation de parrainage pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques.
  • Pour les circonscriptions électorales à l’étranger:

Pour les listes de candidats déposées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, en sus des pièces prévues ci-dessus, il est joint au dossier de candidature pour chaque candidat titulaire et suppléant:

  • une copie du passeport ou de la carte d’identité nationale;
  • un extrait du casier judiciaire délivré par les autorités du pays de résidence;
  • une copie de la carte d’immatriculation consulaire;
  • une copie de la carte d’électeur ou attestation d’inscription sur la liste électorale.

L’administration de la wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire sollicitent, auprès des juridictions nationales compétentes, l’extrait du casier judiciaire de chaque candidat.

Observation importante : Il est exigé une attestation de parrainage émanant de l’organe central du ou des partis politiques ou une attestation émanant de l’organe central donnant mandat à la représentation locale à l’effet de viser le parrainage de la liste de candidature.

 

Des souscriptions individuelles des listes de candidature

  • Pour les circonscriptions électorales au niveau national:

Il est dans l’obligation de collecter, au moins, deux cent cinquante (250) signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir pour:

  • le parti politique qui voudrait présenter une liste de candidats et ne remplissant pas l’une des deux conditions citées à l’article 94 ( alinéas 1 et 2) de la loi organique relative au régime électoral, à savoir, soit plus de quatre pour cent (+ 4%) des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes (soit 2012) ou ayant au moins dix (10) élus au niveau de la circonscription électorale concernée là où la candidature a été présentée ;
  • le parti politique qui participe pour la première fois aux élections ;
  • une liste de candidats indépendants.

Les imprimés de souscriptions doivent porter une signature avec apposition de l’empreinte de l’index gauche et doivent être légalisés par un officier public.

Il est entendu par officier public dans ce cas:

  • le président de l’Assemblée Populaire Communale. Ce dernier peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses adjoints et au secrétaire général de la Commune ainsi qu’aux délégués communaux et aux délégués spéciaux ;
  • le notaire;
  • l’huissier de justice.

Les imprimés de souscriptions remplissant les conditions légales accompagnés, d’une fiche informatisée, sont présentés au président de la commission électorale de wilaya et ce, au moins vingt quatre (24) heures avant l’expiration du délai de dépôt des listes de candidatures prévu par l’article 95 de la loi organique relative au régime électoral pour certification, en vu de procéder au contrôle des signatures et de s’assurer de leur validité et il en établit un procès verbal, dont une copie est remise au représentant dûment habilité de la liste des candidats.

La fiche informatisée doit comporter les noms et prénoms des signataires, dates et lieux de naissance, adresse, numéro d’inscription sur la liste électorale et le numéro de la carte d’identité nationale ou tout autre document officiel prouvant l’identité du signataire.

3.2 . Pour les circonscriptions électorales à l’étranger:

Au niveau des circonscriptions électorales à l’étranger, sont concernées par la collecte des souscriptions des signatures uniquement les listes de candidats indépendants. Chaque liste indépendante doit être appuyée d’au moins, deux cent (200) signatures pour chaque siège à pourvoir parmi les électeurs de la circonscription électorale concernée.

Les imprimés de souscriptions doivent porter une signature avec apposition de l’empreinte de l’index gauche et doivent être légalisés par un officier public.

L’officier public, dans ce cas, est le chef de poste diplomatique ou consulaire qui peut déléguer sa signature, et sous sa responsabilité, à tout fonctionnaire.

Les imprimés de souscriptions remplissant les conditions légales, accompagnés d’une fiche informatisée, sont présentés pour certification au président de la commission de la circonscription électorale, pour procéder au contrôle des signatures et s’assurer de leur validité et il en établit un procès verbal, dont une copie est remise au représentant dûment habilité de la liste des candidats.

Respect du pourcentage réservé aux femmes parmi les listes électorales

Le nombre de femmes figurant sur les listes de candidatures, qu’elles soient indépendantes ou présentées par un ou plusieurs partis politiques, ne doit pas être inférieur aux proportions définies par l’article 2 de la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, comme suit:

  • 30 % lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5 sièges;
  • 35 % lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 14 sièges;
  • 40 % lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 32 sièges;
  • 50 % pour les sièges de la communauté nationale à l’étranger.

Le nombre de candidates (femmes) est fixé dans chaque circonscription électorale selon le nombre de sièges à pourvoir et le pourcentage arrêté par la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012, susvisée.

Les tableaux ci-après fixent le nombre, en appliquant la formule dont le résultat est arrondi à l’entier supérieur, à chaque fois que le pourcentage dépasse la moitié.

A signaler que le nombre de femmes candidates, en respectant le pourcentage exigé, doit être intégré parmi la liste de candidats titulaires.

  • Les cas de 30 % lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5 sièges:

 

Nombre de sièges dans la circonscription électorale

Le taux

de 30 %

Application de la formule à l’entier supérieur

Circonscription à cinq (5) sièges

1,5

1

Circonscription à six (6) sièges

1,8

2

Circonscription à sept (7) sièges

2,1

2

Circonscription à huit (8) sièges

2,4

2

Circonscription à neuf (9) sièges

2,7

3

Circonscription à dix (10) sièges

3

3

Circonscription à onze (11) sièges

3,3

3

Circonscription à douze (12) sièges

3,6

4

Circonscription à treize (13) sièges

3,9

4

 

  • Les cas de 35 % lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 14 sièges:

 

Nombre de sièges dans la circonscription électorale

Le taux

de 35 %

Application de la formule à l’entier supérieur

Circonscription à quatorze (14) sièges

4,9

5

Circonscription à quinze (15) sièges

5,2

5

Circonscription à dix huit (18) sièges

6,3

6

Circonscription à dix neuf (19) sièges

6,6

7

 

  • Le cas de 40 % lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 32 sièges:

 

Nombre de sièges dans la circonscription électorale

Le taux

de 40 %

Application de la formule à l’entier supérieur

Circonscription à trente sept (37) sièges

14,8

15

 

  • Le cas de 50 % pour les sièges de la communauté nationale à l’étranger:

 

Nombre de sièges dans la circonscription électorale

Le taux

de 50 %

Application de la formule à l’entier supérieur

deux (2) sièges

1

1

A cet effet, toute liste de candidats établie en violation des dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, est rejetée.

 

Composition des listes de candidats

Pour les circonscriptions électorales au niveau national et en application des dispositions de l’article 84 de la loi organique relative au régime électoral, dans chaque circonscription électorale, les candidats sont inscrits, selon l’ordre de classement, sur des listes comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir, auxquels sont ajoutés trois (3) candidats suppléants.

Pour la communauté nationale établie à l’étranger et les quatre (4) zones géographiques, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 12-86 du 4 Rabie EThani 1433 correspondant au 26 février 2012 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement, chaque liste de candidature doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir, soit deux (2) candidats titulaires et deux (2) candidats suppléants.

Modalités de dépot des candidature et délais impartis

 

  • Modalités de dépôt des candidatures:

La déclaration de candidature est précédée par le retrait, auprès des services concernés de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, du formulaire de déclaration de candidature.

Le retrait de ce formulaire intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures. Cette lettre ne nécessite pas une légalisation.

Le formulaire de déclaration de candidature est remis sous la forme d’une chemise dossier comportant les pièces suivantes:

  • le formulaire de dépôt de la liste des candidats;
  • la notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste;
  • l’imprimé réservé au classement des candidats;
  • les imprimés de souscriptions individuelles des électeurs pour :

- les listes de candidats se présentant sous l’égide d’un ou plusieurs partis politiques ne satisfaisant pas à l’une des conditions fixées par les alinéas 1 et 2 de l’article 94 de la loi organique suscitée,

- les listes de candidats indépendants.

Le dépôt des listes des candidatures s’effectue, au niveau de la wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d’empêchement, par le candidat figurant en seconde position, contre accusé de réception.

Les listes des candidats doivent être accompagnées des dossiers de chaque candidat titulaire et suppléant figurant sur la liste.

  • Délais de dépôt:

Le délai réservé au dépôt des listes des candidatures débute dès la convocation du corps électoral et s’achève soixante (60) jours francs avant la date du scrutin.

  • Début du retrait des documents de constitution des dossiers de candidatures : Samedi 04 février 2017.
  • Début du dépôt des dossiers de candidature : Samedi 04 février 2017.
  • Date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures : Dimanche 05 mars 2017 à minuit.

La réception des déclarations de candidature au niveau des wilayas aura lieu : tous les jours de la semaine, de 09 h 00 à 16 h 30 mn, à l’exception du vendredi.

Pour les circonscriptions diplomatiques et consulaires, la réception des déclarations de candidatures aura lieu : tous les jours de la semaine, de 9h00 à 16h00, en tenant compte des journées de repos hebdomadaire des pays d’accréditation.

S’agissant de la journée du 5 mars 2017, date de clôture de l’opération de dépôt de candidatures, la réception des dossiers des candidatures s’effectuera jusqu’à minuit (00h00).

En vertu des dispositions de l’article 96 de la même loi organique, une liste de candidats déposée ne peut faire l’objet, ni de modification ni de retrait, sauf dans le cas de décès et dans les conditions suivantes:

  • Avant la clôture de la période de dépôt: En cas de décès d’un candidat avant la fin du délai de dépôt de candidature, il est procédé à son remplacement selon les cas suivants:
  • Pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un parti politique, en cas de décès d’un candidat de la liste, il est procédé à son remplacement à l’initiative de son parti.
  • Pour les listes de candidats indépendants, il est pourvu au remplacement du candidat décédé en modifiant l’ordre de classement des candidats sans rajout d’un nouveau candidat.
  • Après clôture de la période de dépôt: Passé le délai de clôture, il ne peut être procédé au remplacement du candidat décédé. La liste des candidats restants demeure valable sans que l’ordre général de classement des candidats dans la liste ne soit modifié, les candidats du rang inférieur prenant le rang immédiatement supérieur, y compris les candidats suppléants.

Les documents établis pour le dépôt de la liste initiale demeurent valables.

 

Examen des dossiers de candidature

  • CAS D’INÉLIGIBILITÉ

Sont inéligibles, pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une (1) année après leur cessation de fonctions dans le ressort où ils exercent ou ont exercé :

  • le wali ;
  • le wali délégué ;
  • le chef de daïra ;
  • le secrétaire général de wilaya ;
  • l’inspecteur général de wilaya ;
  • le membre du conseil exécutif de wilaya ;
  • le magistrat ;
  • le membre de l’Armée Nationale Populaire ;
  • le fonctionnaire des corps de sécurité ;
  • le comptable des deniers de wilaya ;
  • le contrôleur financier de wilaya ;
  • l’ambassadeur et le consul général.

Référence juridique : Article 91 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral.

 

  • REJET D’UNE CANDIDATURE OU D’UNE LISTE DE CANDIDATS

Les services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire sont chargés d’examiner les dossiers de candidature.

Le principe général est que: «Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats doit être dûment motivé, selon le cas, par décision du Wali ou du chef de la représentation diplomatique ou consulaire ».

Référence juridique : Article 98 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral.

 

  • DÉLAIS DE NOTIFICATION DU REJET

Le délai de notification des éventuels rejets, par les services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire est fixé à dix (10) jours francs, à compter de la date de dépôt du dossier de candidature (le modèle d’imprimé de rejet est annexé à la présente circulaire).

La décision de rejet doit être notifiée dans ce délai, sous peine de nullité.

La décision de rejet, de la part du wali, peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours francs, à partir de la date de sa notification.

La décision de rejet, de la part du chef de poste diplomatique ou consulaire, peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Alger dans un délai de cinq (5) jours francs, à partir de la date de sa notification.

Référence juridique : Article 98 (alinéas 1 et 2) de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral.

 

  • EXAMEN DES RECOURS

Le tribunal administratif statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date d’enregistrement du recours.

Le jugement rendu est notifié, d’office et immédiatement, par tous les moyens légaux aux parties concernées, selon le cas, au wali ou au chef de poste diplomatique ou consulaire, pour exécution.

Le jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Référence juridique : Article 98 (alinéas 3, 4, 5 et 6) de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral.

D’un autre côté, l’article 99 de la loi organique relative au régime électoral stipule : « Dans le cas de rejet de candidatures au titre d’une liste, de nouvelles candidatures peuvent être formulées dans un délai n’excédant pas le mois précédant la date du scrutin».

Dans le cas où le remplacement concerne une candidate, le remplacement est effectué en respectant les dispositions de la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.

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