Suite à l’entrée en vigueur du  décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l’assemblée populaire communale et des arrêtés communaux, par  sa publication dans le numéro 41 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, du 12 juillet 2016, les citoyens pourront désormais consulter  les extraits des délibérations de l’assemblée populaire communale et les arrêtés communaux.

Ce décret qui définit les modalités de consultation, vient en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, relative à la commune, et  vise à consacrer  le droit du citoyen à l’information qui  constitue  l’un des principaux fondements  d’une gouvernance locale concertée.

Conformément aux dispositions de ce décret, les assemblées populaires communales doivent prendre «  les mesures visant à faciliter l’information des citoyens sur la gestion des affaires locales et  utiliser et développer les supports numériques appropriés, afin d’assurer la diffusion et la communication des actes communaux ».

Le décret définit par ailleurs  les documents exclus de la consultation, qui sont ceux relatifs — aux cas disciplinaires ; aux questions liées à la préservation de l’ordre public ; aux arrêtés communaux à caractère individuel ;—au déroulement des procédures judiciaires.

 

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