Réforme des finances et de la fiscalité locales

Dans le cadre de la réforme de la finance et de la fiscalité locale, et  Conformément aux orientations et instructions du Gouvernement, un comité interministériel chargé de la réforme de la finance et de la fiscalité locales a été créé en date du 09 juillet 2007.

Cette réforme s’inscrit dans une perspective pluriannuelle, basée sur un audit diagnostic du système actuel, une réflexion approfondie impliquant les secteurs concernés et une mise en œuvre progressive respectueuse des impératifs de mise en place des moyens nécessaires.

 A ce titre, le comité interministériel a présenté des propositions d’actions immédiates, une feuille de route à court et moyen terme est engagée pour la mise en œuvre d’une réforme en profondeur en vue de corriger les  insuffisances et dysfonctionnements enregistrés au niveau des finances des collectivités locales.