Election des membres de l’A.P.N

Le candidat à l’Assemblée Populaire Nationale doit :

  • remplir les conditions, prévues à l'article 3 de la loi organique n°12-01 relative au régime électoral, et être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente ;
  • être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins le jour du scrutin ;
  • être de nationalité algérienne ;
  • avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé ;
  • ne pas être condamné pour les crimes et délits visés à l'article 5 de la loi organique relative au régime électoral, et non réhabilité ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour cause de menace et trouble à l’ordre public.

La déclaration de candidature résulte du dépôt, au niveau de la wilaya, de la liste des candidats, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d’empêchement, par le candidat figurant en seconde position.

La liste des candidats est établie sur un formulaire fourni par l’administration et dûment rempli et signé par chacun des candidats, conformément à la loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

Un récépissé indiquant la date et l’heure de dépôt est délivré au déclarant.

Au niveau des circonscriptions électorales à l’étranger, le dépôt des candidatures s’effectue dans les mêmes formes auprès de la représentation diplomatique ou consulaire désignée à cet effet pour chaque circonscription électorale.

Chaque liste de candidats est présentée, soit sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d’une liste indépendante.

Lorsque la liste est présentée au titre d’une liste indépendante, elle doit être appuyée par au moins quatre cents (400) signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir.

Les formulaires doivent porter une signature avec apposition de l’empreinte et sont légalisés auprès d’un officier public. Ils doivent comporter la mention des : nom, prénom(s), adresse et numéro de la carte nationale d’identité ou d’un autre document officiel prouvant l’identité du signataire, ainsi que le numéro d’inscription sur la liste électorale.

Aucun électeur n’est autorisé à signer ou à apposer son empreinte pour plus d’une liste. Dans le cas contraire, la signature est considérée comme nulle et expose son auteur aux sanctions prévues par la présente loi organique.

Les imprimés remplissant les conditions légales sont présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale.

Le président de la commission visée au paragraphe ci-dessus procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité. Il en établit un procès-verbal.

Le délai de dépôt des listes de candidatures s’achève quarante-cinq (45) jours francs avant la date du scrutin.

Une liste de candidats déposée ne peut faire l’objet, ni de modification ni de retrait sauf dans le cas de décès et dans les conditions suivantes :

  • En cas de décès d’un candidat de la liste avant la fin du délai de dépôt de candidature, il est procédé à son remplacement de son parti politique ou dans l’ordre de classement des candidats si le décès concerne un candidat indépendant.
  • En cas de décès d’un candidat de la liste après le délai de dépôt de candidature, il ne peut être procédé à son remplacement.

Nonobstant les dispositions de l'article 93 de la loi organique relative au régime électoral, la liste des candidats restants demeure valable sans que l’ordre général de classement des candidats dans la liste ne soit modifié, les candidats du rang inférieur prenant le rang immédiatement supérieur, y compris les candidats suppléants.

Pour les listes indépendantes, les documents établis pour le dépôt de la liste initiale demeurent valables.

Pour un même scrutin, nul ne peut faire acte de candidature sur plus d’une liste, ni dans plus d’une circonscription électorale.

Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats doit être dûment motivé. Ce rejet doit être notifié, sous peine de nullité, dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature. Ce rejet peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours francs à partir de la date de sa notification.

Le tribunal statue dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date d’enregistrement du recours.

Le jugement rendu est immédiatement notifié aux parties concernées et au wali pour exécution.

Le jugement n'est susceptible d’aucune voie de recours.   

Dans le cas de rejet de candidatures au titre d’une liste, de nouvelles candidatures peuvent être formulées dans un délai n’excédant pas le mois précédant la date du scrutin.