Election des membres des A.P.C et A.P.W

La déclaration de candidature résulte du dépôt, au niveau de la wilaya, d’une liste répondant aux conditions légales. Cette déclaration, faite collectivement, est présentée par un des candidats figurant sur la liste.

Cette déclaration, signée par chaque candidat, comporte :

  • Les  noms, prénom(s), surnom éventuel, sexe, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et le niveau d’instruction de chaque candidat et suppléant et l’ordre de présentation de chacun d’eux sur la liste,
  • Le nom du ou des partis pour les listes présentées sous l’égide d’un parti politique,
  • Le titre de la liste, concernant les candidats indépendants,
  • La circonscription électorale à laquelle elle s’applique,
  • La liste comporte en annexe le programme qui sera développé durant la campagne électorale.

Un récépissé indiquant la date et l’heure de dépôt est délivré au déclarant.

Les déclarations de candidatures doivent être déposées cinquante (50) jours francs avant la date du scrutin.

Dès le dépôt des listes de candidatures, aucun ajout, ni suppression, ni modification de l’ordre de classement ne peut se faire, sauf en cas de décès ou d’empêchement légal.

 

Dans l’un ou l’autre cas, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt d’une nouvelle candidature. Ce délai ne peut excéder le mois précédant la date du scrutin.

S’il s’agit d’une candidature figurant sur une liste indépendante, les souscriptions de signatures déjà établies pour la liste demeurent valables.

Nul ne peut être candidat ou suppléant sur plus d’une liste et dans plus d’une circonscription électorale.

Ne peuvent être inscrits sur une même liste de candidats plus de deux (2) membres d’une famille, parents ou alliés au deuxième degré.

Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats doit être dûment et explicitement motivé par décision. Cette décision doit être notifiée, sous peine de nullité, dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.

Le rejet peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la date de notification de la décision.

Le tribunal administratif territorialement compétent statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date d’introduction du recours. Le jugement du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours. Le jugement est notifié d’office et immédiatement aux parties intéressées et au wali pour exécution.

Le candidat à l’assemblée populaire communale ou de wilaya doit :

  • remplir les conditions prévues à l'article 3 de la loi organique n° 12-01 susmentionnée et être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente ;
  • être âgé de vingt-trois (23) ans au moins le jour du scrutin ;
  • être de nationalité algérienne ;
  • avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé ;
  • ne pas être condamné pour les crimes et délits visés à l'article 5 de la loi organique n° 12-01 susmentionnée et non réhabilité ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour cause de menace et trouble à l’ordre public.