Election des membres élus du Conseil de la Nation

Tout membre d’une assemblée populaire communale ou de wilaya, remplissant les conditions légales, peut se porter candidat à l’élection au Conseil de la Nation.

Toutefois, un membre d’une assemblée populaire communale ou de wilaya frappé d’une mesure de suspension pour cause de poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur, ne peut se porter candidat à l’élection au Conseil de la Nation.

La déclaration de candidature résulte du dépôt, au niveau de la wilaya, par le candidat, d’un formulaire de déclaration en double exemplaire et dûment rempli et signé par le candidat.

Pour les candidats se présentant sous l’égide d’un parti politique, la déclaration de candidature doit être accompagnée de l’attestation de parrainage dûment signée par le premier responsable du parti.

Les déclarations de candidatures font l’objet d’un enregistrement sur un registre spécial ouvert à cet effet et sur lequel sont consignés :

  • les nom, prénom(s) et, le cas échéant, le surnom, l’adresse et la qualité du candidat;
  • les dates et heures de dépôt ;
  • les observations sur la composition du dossier.

Un récépissé indiquant la date et l’heure de dépôt est délivré au déclarant.

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin.

Une candidature déposée ne peut faire l’objet ni de modification, ni de retrait, sauf en cas de décès.