Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l'accès au corps de la garde communale, p. 9.

Le Chef du Gouvernement,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant
généralisation de l'utilisation de la langue arabe;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à
l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire
ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des
travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 2004-136 du 29 Safar 1425 correspondant au
19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 2004-138 du 6 Rabie El Aouel 1425
correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars
1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au
recyclage des fonctionnaires;

Vu le décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant
au 3 août 1996 portant création d'un corps de la garde communale et
déterminant ses missions et son organisation;

Vu le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant
au 3 août 1996, modifié et complété, portant statut des personnels de la garde
communale;

Arrêtent :

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 13 du décret
exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le
présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de la formation
spécialisée pour l'accès aux grades suivants :

- Garde communal,
- Adjoint au chef de détachement de la garde communale,
- Chef de détachement de la garde communale.

Art. 2. - Les programmes de la formation spécialisée prévus à l'article
1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004.

Pour le ministre d'Etat, Pour le Chef du Gouvernement
ministre de l'intérieur et par délégation
et des collectivités locales
Le directeur général
Le secrétaire général de la fonction publique

Moulay Mohamed GUENDIL Djamel KHARCHI


ANNEXE I

Programme de la formation spécialisée pour l'accès
au grade de garde communal
(durée de la formation 6 mois)

Programme de la formation théorique et pratique (4 mois et demi).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_____________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit administratif (introduction au droit ! ! !
administratif, les établissements publics à ! ! !
caractère administratif). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Introduction aux sciences juridiques. ! 3h ! 1h 30mn ! 2
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Finances publiques (budget de l'Etat, budget des! ! !
collectivités locales). ! 1h 30mn ! / ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Notions en informatique. ! / ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______ ! ! !
Statut de la garde communale (dispositions ! ! !
statutaires, règles du service et de discipline ! ! !
générale applicables au corps, règles de ! ! !
déontologie). ! 1h 30mn ! 1h 30mn ! 2
___________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Techniques de communication et de renseignement.! / ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Rôle et missions de la garde communale dans les ! ! !
domaines de la police administrative générale et ! ! !
de l'assistance aux polices administratives ! ! !
spécialisées en matière : d'urbanisme, ! ! !
d'environnement, de voirie, d'aménagement du ! ! !
territoire, et de protection des forêts, etc... ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Technique de rédaction administrative ! ! !
(correspondances, procès-verbaux). ! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______


Programme de la formation paramilitaire (1 mois et demi).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Formation paramilitaire (ordre serré, armement,! ! !
techniques de combat, secourisme, explosifs et ! ! !
télécommunications etc...) ! 3h ! 6h ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______


ANNEXE II

Programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade
d'adjoint au chef de détachement de la garde communale
(durée de la formation 9 mois)

Programme de la formation théorique et pratique (7 mois).
__________________________________________________________________ ! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Introduction aux sciences juridiques. ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit constitutionnel (la Constitution, l'Etat, ! ! !
les droits individuels et les libertés publiques).! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit administratif (la centralisation, la ! ! !
décentralisation, les arrêtés administratifs, la ! ! !
police administrative générale). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit pénal. ! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Finances publiques et règles de la comptabilité ! ! !
publique (le budget de l'Etat, le budget des ! ! !
collectivités locales). ! / ! 1h 30mn ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Notions en informatique. ! / ! 1h 30mn ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Statut de la garde communale (dispositions ! ! !
statutaires, règles du service et de discipline ! ! !
générale applicables au corps, règles de ! ! !
déontologie). ! 1h 30mn ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Techniques de communication et de renseignement.! / ! 1h 30mn ! 1
_______________________________________!_________!_________!_______ ! ! !
Technique de rédaction administrative ! ! !
(correspondances, comptes-rendus, procès-verbaux, ! ! !
rapports etc..). ! / ! 1h 30mn ! 2
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Rôle et missions de la garde communale (la ! ! !
police administrative générale, les police ! ! !
administratives spécialisées). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______


Programme de la formation paramilitaire (2 mois).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Formation paramilitaire (ordre serré, armement,! ! !
techniques de combat, secourisme, explosifs et ! ! !
télécommunications etc...) ! 1h 30mn ! 4h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______



ANNEXE III

Programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade
de chef de détachement de la garde communale
(durée de la formation 9 mois)

Programme de la formation théorique et pratique (7 mois).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Introduction aux sciences juridiques. ! 1h 30mn ! / ! 1
La responsabilité juridique (civile, pénale et ! ! !
administrative) ! ! ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit constitutionnel (la Constitution, l'Etat, ! ! !
les droits individuels et les libertés publiques).! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit administratif (la centralisation, la ! ! !
décentralisation, les arrêtés administratifs, la ! ! !
police administrative générale). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit pénal. ! 1h 30mn ! / ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Le contentieux administratif ! 3h ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Finances publiques et règles de la comptabilité ! ! !
publique (le budget de l'Etat, le budget des ! ! !
collectivités locales). ! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Notions en informatique. ! / ! 1h 30mn ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Statut juridique de la garde communale ! ! !
(dispositions statutaires, règles du service et de! ! !
discipline générale applicables au corps, règles ! ! !
de déontologie). ! 1h 30mn ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Techniques de communication et de renseignement.! / ! 1h 30mn ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Technique de rédaction administrative ! ! !
(correspondances, comptes-rendus, procès-verbaux, ! ! !
rapport etc...). ! / ! 1h 30mn ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Rôle et missions de la garde communale (la ! ! !
police administrative générale, les police ! ! !
administratives spécialisées). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______


Programme de la formation paramilitaire (2 mois).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Formation para-militaire (ordre serré, armement,! ! !
techniques de combat, secourisme, explosifs et ! ! !
télécommunications etc...) ! 1h 30mn ! 4h 30mn ! 3
________________________________________!_________!_________!_______