Les missions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

La caisse a pour mission de gérer le fonds de solidarité des collectivités locales et le fonds de garantie des collectivités locales. Elle est chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers.

La caisse est chargée, en outre, de la garantie des impositions fiscales ayant donné la constatation de moins-values fiscales, par rapport au montant des prévisions de ces impositions.

Dans ce cadre, la caisse est chargée de :

  •  Mutualiser les moyens financiers des collectivités locales mis à son actif par les lois et règlements en vigueur ;
  •  Répartir les dotations financières versées par l’Etat au profit des collectivités locales ;
  •  Répartir entre les collectivités locales une dotation globale de fonctionnement annuelle en vue de couvrir en priorité les dépenses obligatoires ;
  •  Accorder des concours financiers au profit des collectivités locales ayant à faire face à des événements calamiteux et/ou imprévisibles ainsi que celles confrontées à une situation financière difficile ;
  •  Accorder aux collectivités locales et à leurs établissements des concours temporaires ou définitifs pour la réalisation de projets d’équipement et d’investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l’intercommunalité ;
  •  L’intermédiation bancaire au profit des collectivités locales ;
  •  Octroyer au profit des communes des subventions pour la réhabilitation du service public local ;
  •  Entreprendre et de réaliser toutes les études, enquêtes et recherches liées à la promotion des collectivités locales et procéder à leur publication ;
  •  Participer au financement des actions de formation et de perfectionnement des élus et fonctionnaires appartenant à l’administration des collectivités locales ;
  •  Participer aux actions d’information et d’échanges d’expériences et de rencontre notamment dans le cadre de l’intercommunalité ;
  •  Entreprendre et de réaliser toute action liée à son objet et qui lui est confiée expressément par les lois et règlements en vigueur.

En matière de solidarité inter collectivités locales, la caisse est chargée, dans le  cadre de ces missions, de verser au profit des collectivités locales sur le fonds de solidarité des collectivités locales les dotations suivantes :

1-    Une dotation globale de fonctionnement de 60% : elle est destinée à la section de fonctionnement des budgets des communes et des wilayas. Elle comprend les quatre volets suivants:

  • Des attributions de péréquation : l’attribution de péréquation est une subvention destinée à la couverture des dépenses obligatoires des communes et des wilayas. Pour le calcul de la préparation, il est tenu compte du critère démographique, d’une part et du critère financier, d’autre part. D’autres critères peuvent être retenus par le conseil d’orientation.
  • Une dotation de service public : elle est allouée aux collectivités locales connaissant des insuffisances en matière de couverture des dépenses obligatoires liées au fonctionnement des services publics. Cette dotation est servie aux collectivités locales pour des objectifs de satisfaction des besoins en rapport avec les missions qui leur sont confiées par les lois et règlements. Les critères prévus pour le calcul de la dotation de service public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
  • Des subventions exceptionnelles : elles peuvent être accordées aux collectivités locales pour faire face à des évènements calamiteux et imprévisibles ou à une situation financière particulièrement difficile. Les critères prévus pour définir ces subventions exceptionnelles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
  • Des subventions pour les formations, les études et la recherche.

2-   Une dotation globale d’équipement et d’investissement de 40% : elle permet  aux collectivités locales de réaliser des programmes d’équipement et d’investissement, à l’effet d’aider leur développement, notamment le développement des zones à promouvoir. Cette dotation comprend :

  • Des subventions d’équipements ;
  • Des concours temporaires ou définitifs consentis pour le financement de projets productifs de revenus.

En matière de garantie des prévisions des impositions fiscales, le fonds de garantie des collectivités locales est destiné à compenser les moins-values sur les impositions fiscales, par rapport au montant des prévisions de ces impositions.

Le fonds de garantie des collectivités locales, est alimenté par les participations obligatoires des communes et des wilayas.

Organisation et fonctionnement de la caisse

La caisse est administrée par un conseil d’orientation, dirigée par un directeur général et dotée d’un comité technique.

Le Conseil d'orientation

Le Conseil d'orientation présidé par Mr Le Ministre chargé de l’intérieur ou son représentant, comprend :

  • Sept (7) présidents d’assemblée populaire communale, élus par leurs pairs pour la durée de leur mandat ;
  • Trois (3) présidents d’assemblée populaire de wilaya, élus par leurs pairs pour la durée de leur mandat ;
  • Deux (2) walis ;
  • Quatre (4) représentants du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;
  • Trois (3) représentants du ministère des finances ;
  • Un (1) représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire.

Le directeur général de la caisse participe aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative et assure le secrétariat du conseil d’orientation.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une période de cinq (5) ans par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du directeur général.

Les délibérations du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’orientation délibère sur :

  • Le projet de règlement intérieur ;
  • Les programmes annuels et pluriannuels de la caisse ;
  • Les projets des budgets prévisionnels ;
  • Les projets d’acquisition et d’aliénation de biens, meubles et immeubles ;
  • Les dons et legs ;
  • Le rapport annuel d’activité et les comptes administratifs.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé. Les procès-verbaux sont adressés à l’autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans les délais.

Le comité technique

Le comité technique est chargé d’exercer, pour le compte du conseil d’orientation, le contrôle a posteriori de la mise en œuvre des programmes et projets de la caisse.

A cet effet, le comité est chargé du :

  • Suivi des situations d’exécution de la dotation globale de fonctionnement ;
  • Suivi des situations d’exécution de la dotation globale d’équipement et d’investissement ;
  • Suivi des situations de compensation des moins-values fiscales par le fonds de garantie des collectivités locales.

Le comité technique de la caisse est composé de neuf (9) membres :

  • Le directeur général de la caisse, président ;
  • Cinq (5) représentants des présidents d’assemblée populaire communale et des présidents d’assemblée populaire de wilayas choisies pour leur capacité et leur expérience et non membres du conseil d’orientation ;
  • Trois (3) représentants du ministère chargé des collectivités locales, non membres du conseil d’orientation.

Les membres du comité technique sont désignés par arrêté du Ministre chargé de l’intérieur, pour une période de cinq (5) ans. Et il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général

Le directeur général de la caisse est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’intérieur. Il est responsable du fonctionnement général et de la gestion de la caisse, Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels.

L’organisation interne de la caisse est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’intérieur, du Ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

end faq