Le dispositif légal régissant la wilaya et la commune

Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative

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Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées

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Décret exécutif n° 94-215 du 14 safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes et les structures de l’administration générale de la wilaya

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Ordonnance n° 10-02 du 16 ramadhan 1431 correspondant au 26 aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes

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Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

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  1. Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
  2. La loi n°06 – 06 du 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville
  3. La loi n°06 – 01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
  4. La loi n°05 – 12 du 04 août 2005 relative à l’eau
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