Décret exécutif n° 2001-336 du 11 Chaâbane 1422 correspondant 28 octobre 2001 modifiant le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale, p.3.


Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des
collectivités locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421
correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 2001-139 du 8 Rabie El Aouel 1422
correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au
10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant
au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale;

Vu le décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12
février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la
garde communale;

Vu le décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24
janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de
la direction générale de la garde communale;

Décrète:

Article 1er. - L'article 46 du décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El
Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 46. - Les personnels de la garde communale sont nommés par arrêté
du wali, sur proposition du délégué de la garde communale de wilaya, aux
emplois de chef de détachement, adjoint au chef de détachement, chef de groupe
et chef d'équipe".

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001.

Ali BENFLIS.