Arrêté interministériel fixant les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la commission de recours
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Catégorie parente:
Textes législatifs et réglementaires
Catégorie :
Accès au logement
Publication : 28 avril 2016
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http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2009/F2009021.pdf
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