Décret exécutif n° 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public

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Catégorie parente: Textes législatifs et réglementaires
Catégorie : Accès au logement
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http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2014/F2014044.pdf