Décret exécutif n° 10.20 du 12 Janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) (JO. n° 04)

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Catégorie parente: Textes législatifs et réglementaires
Catégorie : Le dispositif local d’investissement
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