Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, monsieur Noureddine BEDOUI a présenté devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'assemblée populaire nationale, les avant  projets de lois relatifs au régime électoral et  à la haute instance indépendante de surveillance des élections nationale, en présence du Président de l'Assemblée Populaire Nationale, monsieur  Mohamed Larbi Ould Khelifa.
Lors de son exposé monsieur le ministre a indiqué que cette révision visait à "adapter le cadre juridique régissant les élections aux nouvelles dispositions introduites par la révision constitutionnelle venue couronner le processus de réformes politiques et institutionnelles initiées par son Excellence, monsieur le  Président de la République".

Avant-projet de loi relatif  à la haute instance indépendante de surveillance des élections

Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales a précisé que l’avant projet de loi portant  création de la haute instance indépendante de surveillance des élections, tend à consacrer  son indépendance financière et dans la gestion, ce texte prévoit notamment:

  • Pour la  composition de la haute instance;

         -  La haute instance est dirigée, par un président choisi parmi les personnalités nationales après consultation des partis politiques avant sa nomination par le Président de la République.

         -  Elle est composée outre le président de 410 membres dont la moitié étant constituée de magistrats et l'autre moitié étant sélectionnée parmi les personnalités indépendantes de la société civile.

         -  Elle est élargie à des représentants de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l'étranger.

 

  • Pour les prérogatives de la haute instance:

 La constitution confère à la Haute instance de larges prérogatives de contrôle avant, pendant et après  le scrutin prenant en charge la surveillance de l'opération de révision des listes électorales et      assurant une répartition équitable des moyens pour la campagne électorale des candidats.

Avant-projet de loi relatif  au régime électoral

Outre la création de la haute instance indépendante de surveillance des élections, la révision de la constitution a introduit de nouveaux principes régissant l'opération électorale. À cet effet, monsieur le ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales a indiqué que l'avant-projet de texte relatif au régime électoral prévoit de nouvelles dispositions et notamment :

  • La mise à disposition des listes électorales au profit des candidats, des partis politiques en lice et de toutes les parties concernées par l'opération électorale ;
  • La suppression du dossier administratif pour les personnes désirant se porter candidates aux élections législatives et locales, qui ne seront tenues de fournir que le formulaire de candidature accompagné de la justification vis-à-vis du service national à l’exception des candidats indépendants qui seront tenus de déposer leurs programmes électoraux ;
  • La suppression de l'article 80 de la loi en vigueur et son remplacement  par l'article 65 du code communal qui dispose que le candidat tête de liste qui obtient la majorité des voix est déclaré élu, pour permettre aux citoyens de choisir librement leurs représentants dans les assemblées populaires communales ;
  • La révision à la hausse du plafond des dépenses de campagne, toutes échéances confondues ;
  • L’introduction de nouvelles conditions pour l'élection du Président de la République, tel que l’obligation que le candidat et son conjoint possèdent  exclusivement la nationalité algérienne et résider en Algérie pendant plus de dix ans ;
  • L’introduction de nouvelles dispositions visant la consécration de l'interdiction du nomadisme politique pour tout député durant son mandat électoral à travers notamment la possibilité de retrait de  l'immunité parlementaire au concerné et son remplacement.

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