Établissements de divertissements et de spectacles

ANCRAGE JURIDIQUE :

- Arrêté du 2 décembre 2019 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande d'autorisation d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles.

- Arrêté du 26 Ramadhan 1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles.

Dossier administratif 

  • Un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de divertissement et de spectacle dûment rempli et signé par le demandeur, conformément au modèle ci-joint à l'annexe 11;
  • Une (1) copie du titre de propriété ou du contrat de bail de location, établi par devant notaire.

Dossier technique 

  • Un plan de situation à l'échelle 1/5000 ;
  • Un plan de masse déterminant le voisinage à l'échelle de 1/500 à 1/200 ;
  • Un plan de l'établissement projeté à l'échelle 1/50 ;
  • Une (1) fiche technique de demande d'autorisation d'exploitation, conformément au modèle ci-joint à l'annexe 2;.
  • Un permis de construire, le cas échéant ;
  • Un certificat de conformité.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: /

ANNEXES:

(Fiche technique) Annexe 11 +12

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