Établissements de divertissements et de spectacles
Où déposer la demande ?
Le dossier de demande d’exploitation est déposé auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya.
Dossier administratif
- un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- une copie de la carte nationale d’identité ;
- un (1) extrait de rôle apuré
- une copie du titre de propriété ou du contrat de bail établie par devant notaire ;
- quatre (4) photos d’identité ;
- un (1) engagement écrit de respecter les prescriptions du cahier des charges inhérent à l’activité, conforme au modèle annexé à l’arrêté du 29 octobre 2005 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande d’autorisation d’exploitation des établissements de divertissements de divertissements et de spectacles
Dossier technique
- un plan de situation à l’échelle 1/5000 ;
- un plan de masse déterminant le voisinage à l’échelle de 1/500 à 1/200 ;
- un plan de l’établissement projeté à l’échelle 1/50 ;
- un descriptif des structures, toitures, équipements et matériels utilisés ;
- un état descriptif des moyens de lutte contre l’incendie ;
- une (1) fiche technique descriptive des prestations à fournir et des moyens humains et matériels à mettre en place ;
- un permis de construire, le cas échéant ;
- un certificat de conformité.