Établissements de divertissements et de spectacles

Où déposer la demande ?

Le dossier de demande d’exploitation est déposé auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya.

Dossier administratif 

  • un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) ;
  • une copie de la carte nationale d’identité ;
  • un (1) extrait de rôle apuré
  • une copie du titre de propriété ou du contrat de    bail établie  par devant notaire ;
  • quatre  (4) photos d’identité ;
  • un (1) engagement écrit de respecter les prescriptions du cahier des charges inhérent à l’activité, conforme au modèle annexé à l’arrêté du 29 octobre 2005 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande d’autorisation d’exploitation des établissements de divertissements de divertissements et de spectacles 

Dossier technique 

  • un plan de situation à l’échelle 1/5000 ;
  • un plan de masse déterminant le voisinage à l’échelle de 1/500 à 1/200 ;
  • un plan de l’établissement projeté à l’échelle 1/50 ;
  • un descriptif des structures, toitures, équipements et matériels utilisés ;
  • un état descriptif des moyens de lutte contre l’incendie ;
  • une (1) fiche technique descriptive des prestations à fournir et des moyens humains et matériels à mettre en place ;
  • un permis de construire, le cas échéant ;
  • un certificat de conformité.

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