Confection et fabrication de l’emblème national

Cadre juridique :

décret  exécutif n° 99-252 du 07 novembre 1999 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion, et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs (J.O N° 79 du 10/11/1999).

Principe général :

l’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par le wali territorialement compétent après avis des services concernés.

Dossier administratif

 Pour les personnes physiques

  • une demande d’autorisation manuscrite de confection et de fabrication de l’emblème national indiquant l’adresse du demandeur et celle de l’entreprise ;
  • un certificat de nationalité ;
  • un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (03) mois ;
  • le titre justifiant la propriété ou la location du local devant abriter l’activité ;
  • les copies des diplômes et/ou attestation justifiant la capacité professionnelle pour l’exercice de cette activité.

Pour les personnes morales

  • la copie du statut ;
  • un certificat de nationalité et un extrait du casier judiciaire ( bulletin n° 3) daté de moins de trois mois pour les gérants ;
  • le titre justifiant la propriété ou la location du local devant abriter l’activité.

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