Equipements sensibles

Cadre juridique

Décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété,  fixant les règles de sécurité applicables aux  activités portant sur les équipements sensibles.

http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2009/F2009073.pdf

Demande d’agrément des activités portant sur les équipements sensibles

Quel est le dossier à fournir ?

  • Une demande conforme au modèle prévu par le décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.
  • Un engagement conforme au modèle fixé par le même décret exécutif.

Cette demande est accompagnée du dossier suivant:

Pour les personnes physiques :

  • Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe VI du décret cité supra;
  • Une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles en relation avec l’activité portant sur les équipements objet de la demande;
  • Un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l’exercice des activités devant être agréées;
  • Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
  • Le titre de séjour pour les résidents étrangers.

Pour les personnes morales :

  • Une copie des statuts ;
  • Une notice de renseignement de chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, conforme au modèle figurant à l’annexe VI du décret cité supra ;
  • Un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l’exercice des activités devant être agréées;
  • Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
  • Le titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère.

Lorsque le demandeur ne remplit pas la condition de capacité professionnelle prévue ci-dessus, il doit intégrer, au moins un associé permanent et effectif répondant à cette condition.

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Où déposer la demande d'agrément ?

La demande est déposée auprès des services du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Quel est le délai de traitement de la demande d’agrément?

La demande est traitée dans un délai de 65 jours  à compter de la date de son dépôt.

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Acquisition des équipements sensibles

Opérateurs agréés

Sur le marché national  

L’acquisition  des équipements sensibles au niveau national par les opérateurs, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali territorialement compétent. 

Quel est le dossier à fournir ?

La demande d’autorisation d’acquisition doit mentionner ce qui suit :

  • l’identité ou la raison sociale, l’adresse et la nationalité de l’opérateur demandeur ;
  • l’activité de l’opérateur;
  • la désignation complète (type, marque, modèle) des équipements, objet de la demande d’autorisation, et leur quantité ;
  • l’origine des équipements et les modalités de transport ;
  • le(s) lieu(x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements.

  La demande d’autorisation d’acquisition doit être accompagnée d’un dossier comportant :

  • une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
  • une copie des caractéristiques techniques des équipements.

Où déposer la demande ?

La demande est déposée auprès des services de la réglementation de la wilaya du lieu d’activité pour les opérateurs personnes physiques, ou du siège social pour les opérateurs personnes morales.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

La demande est traitée dans un délai de 60 jours à compter de la date de son dépôt.

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Sur le marché extérieur  

L’acquisition sur le marche extérieur des équipements sensibles est soumise à une autorisation établie selon le cas par:

  • le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous  sections 1, 2, 3 et 5 de  la section A de la nomenclature des équipements sensibles; 
  • le Ministère des transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B de la nomenclature des équipements sensibles;
  • le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C de la nomenclature des équipements sensibles.

Quel est le dossier à fournir ?

-  une demande d’autorisation d’acquisition sur le marche extérieur qui doit mentionner:

  • l’identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur ;
  • la désignation complète (type, marque, modèle) des équipements, objet de la demande d’autorisation;
  • les caractéristiques techniques des équipements;
  • la quantité des équipements;
  • l’origine des équipements et les modalités de transport, ainsi que le pays de provenance ;
  • le(s) lieu (x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements.

 -  une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;

 -  une copie des caractéristiques techniques des équipements.

Où déposer la demande ?

La demande d’autorisation est déposée par l’opérateur auprès  du ministère concerné ou de la wilaya du lieu d’activité.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

la demande est traitée dans un délai de 60 jours à compter de la date de son dépôt.

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Personne physique ou morale

Sur le marché national  

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention et d’utilisation, est soumise à une autorisation délivrée, selon le type d’équipement, par les autorités ci-après:

  •  les services du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, au vu de l’autorisation d’exploitation pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles;
  •  l’autorité de régulation  de la poste et télécommunications  au vu de l’autorisation d’exploitation pour les équipements classés dans la sous-section 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles;
  •  les services du Ministère des transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la sous-section 1 de la section B de la nomenclature des équipements sensibles;
  •  le wali du lieu d’implantation du domicile ou du siège social de la personne sollicitant l’autorisation pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 2 et 3 de la section  B et  la section C de la nomenclature des équipements sensibles.

 Lorsque la demande d’autorisation émane d’une:

  •  institution ou administration publique ayant une gestion centralisée, et porte sur des équipements sensibles classés dans les sous- sections 2 et 3 de la section B et de la section C de la nomenclature des équipements sensibles, l’autorisation d’acquisition est délivrée soit par les services du Ministère des Transports soit par les services du Ministère de l’Intérieur  et des Collectivités Locales,selon le cas;
  •  entreprise publique relevant du secteur de l’énergie, l’autorisation d’acquisition est délivrée selon le cas par les autorités ci-après:
  •  Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1,2 et 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles;
  •  Ministère des transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B de la nomenclature des équipements sensibles;
  •  Ministère de l’intérieur et des collectivités locales pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C de la nomenclature des équipements sensibles.

Quel est le dossier à fournir ?

La demande d’autorisation d’acquisition doit mentionner:

  • l’identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur ;
  • la désignation complète (type, marque, modèle) des équipements, objet de la demande d’autorisation;
  • les caractéristiques techniques des équipements;
  • la quantité des équipements;
  • l’origine des équipements et les modalités de transport, ainsi que le pays de provenance ;
  • le(s) lieu (x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :

Pour les personnes physiques :

  •  Une notice de renseignement du demandeur;
  • le titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • l’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande.

Pour les personnes morales :

  • une copie (01) des statuts ;
  • Une notice de renseignement pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants;
  • l’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande;
  • Le titre de séjour pour les gérantsde nationalité étrangère.

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Où déposer la demande ?

La demande d’autorisation, est déposée auprès des services de la wilaya territorialement compétente.

Pour les institutions ou administrations publiques ayant une gestion centralisée et les entreprises publiques relevant du secteur de l’énergie, la demande est déposée auprès des services du ministère concerné.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

La demande est traitée dans un délai de 60 jours à compter de la date de son dépôt.

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Sur le marché extérieur  

L’autorisation d’acquisition sur le marché extérieur est délivrée par les autorités ci-après:

  • le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous  sections 1, 2,3 et 5 de  la section A de la nomenclature des équipements sensibles; 
  • le Ministère des transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B de la nomenclature des équipements sensibles;
  • le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C de la nomenclature des équipements sensibles.

Quel est le dossier à fournir ?

-  Une demande d’autorisation d’acquisition sur le marche extérieur qui doit mentionner:

  • L’identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur ;
  • La désignation complète (type, marque, modèle) des équipements, objet de la demande d’autorisation;
  • Les caractéristiques techniques des équipements;
  • La quantité des équipements;
  • L’origine des équipements et les modalités de transport, ainsi que le pays de provenance ;
  • Le(s) lieu (x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements.

-  Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;

-  Une copie des caractéristiques techniques des équipements.

Où déposer la demande ?

La demande d’autorisation est déposée par l’opérateur auprès  du ministère concerné ou de la wilaya du lieu d’activité.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

La demande est traitée dans un délai de 60 jours à compter de la date de son dépôt.

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Par les agents diplomatiques  

Les autorisations d’acquisition des équipements sensibles sur le marché national ou sur le marché extérieur par les représentations diplomatiques et agents diplomatiques accrédités en Algérie sont délivrées par les services du:

  • Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication en ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles ;
  • Ministère des Transports en ce qui concerne les équipements classés à la section B de la nomenclature des équipements sensibles ;
  • Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales en ce qui concerne les équipements classés à la section C de la nomenclature des équipements sensibles.

Quel est le contenu de la demande d’autorisation?

La demande d’autorisation d’acquisition sur le marché  national ou sur le marché extérieur doit indiquer selon le cas, l’identité de la représentation et les noms, prénoms du demandeur, son adresse et type et quantité des équipements objet de la demande ainsi que leurs caractéristiques techniques.

Où déposer la demande ?

La demande d’autorisation est déposée auprès des services du Ministère des Affaires Étrangères.

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Cession des équipements sensibles

 La cession des équipements sensibles est strictement interdite, sauf autorisation préalable de cession délivrée par les autorités suivantes:

  • le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication en ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section A de la nomenclature des équipements sensibles;
  • le Ministère des Transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la sous-section 1 de la section B de la nomenclature des équipements sensibles;
  • du wali territorialement compétent pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 2 et 3 de la section  B et  la section C.

Cette cession ne peut s’effectuer qu’au profit d’un opérateur dûment agréé ou d’une personne physique ou morale dûment autorisée.

Exploitation des équipements sensibles

L’exploitation des équipements sensibles classés dans les sous catégories 1, 2 et 3 de la section A , la sous section 1 de la section  B et la sous section 1 de la section C de la nomenclature des équipements sensibles, est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le:

  • Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ou de l’autorité de régulation de la poste et télécommunications, selon le cas, pour les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 et 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles;
  • Ministère des Transports, pour les équipements sensibles classés dans la sous-section 1 de la section B;
  • Wali territorialement compétent pour les équipements classés dans la sous section 1 de la section C.

Quel est le dossier à fournir ?

La demande conforme au modèle prévu par l’arrêté interministériel du 13/10/2011 fixant les conditions et modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles, doit mentionner notamment :

  • l’identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur ;
  • la désignation des équipements (type, marque, modèle, et quantité),
  • numéro  de série et numéro  d’immatriculation lorsque la demande porte sur des équipements sensibles classés dans la sous section 1 de la section B ou la sous section 1 de la section C ;
  • l’origine des équipements et leurs caractéristiques techniques ;
  • l’usage de l’équipement (personnel ou professionnel, en précisant la nature des activités s’il s’agit de la seconde hypothèse) ;
  • le lieu d’utilisation ;
  • copie de l’autorisation d’acquisition le cas échéant.

Lorsque la demande porte sur l’exploitation des équipements sensibles classés dans la sous-section 1, paragraphe 1 de la section C de la nomenclature des équipements sensibles, celle-ci est accompagnée des documents complémentaires suivants:

  • un plan de masse des bâtiments de l’exploitant et du périmètre immédiat avec indication de la localisation des caméras;
  • l’identification de la (ou des) personne (s) responsable (s) du système, de son exploitation et de sa maintenance.

Lorsque la demande porte sur l’exploitation des équipements sensibles classés dans les sous sections 1,2 et 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles, le demandeur doit communiquer à l’autorité de délivrance de l’autorisation d’exploitation les numéros de série et /ou les numéros d’immatriculation des équipements objet de la demande dés leur acquisition.

Où déposer la demande ?

La demande est déposée auprès de l’autorité de délivrance.

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