Quel est le dossier à fournir ?

• Une (01) demande ;
• Une (01) Copie certifiée conforme du projet de statut de la société ;
• La liste des moyens matériels acquis ou que la société s’engage à acquérir pour l’exercice de ses activités ;

Pour chacun des dirigeants, gérants et employés de la société :

• une (01) fiche de renseignement dûment remplie;
• un (01) certificat de nationalité ;
• un (01) extrait du casier judiciaire bulletin n° 3 datant de moins de 3 mois ;
• Une (01) copie des diplômes et/ou attestations justifiant des capacités professionnelles.

Où déposer la demande ?

Lieu de dépôt de la demande : La demande est déposée auprès des services du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales.

Quelle est l'autorité de délivrance ?

• La wilaya du lieu d’implantation du siège social du demandeur lorsque l'activité de la société est limitée au territoire d'une wilaya ;
• Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales lorsque l'activité de la société couvre le territoire de deux wilayas ou plus.

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