Logement

Le Logement public locatif (Appelé initialement logement social)

Qui peut postuler ?

Le logement public locatif est réservé aux postulants (ou ménage) n’ayant pas possédé de logement ou de terrain à bâtir et dont le revenu mensuel ne dépasse pas les vingt-quatre mille dinars (24000 DA) 

Conditions d’attribution de LPL :

  • Le demandeur ou son conjoint ne doivent posséder aucun bien immobilier à usage d'habitation, aucun lot de terrain à bâtir, ne doit avoir bénéficié d'aucun logement LPL, LSP, logement rural ou logement acquis dans le cadre de la location/vente. Et ne doit avoir bénéficié d'aucune aide de l'état pour la construction ou l'achat d'un logement ou pour l'aménagement d'un logement rural;
  • Le demandeur doit résider depuis au moins 5 ans dans la commune de sa résidence habituelle ;
  •  Le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 24 000 da ;
  • Le demandeur doit avoir au moins 21 ans à la date de dépôt de la demande.

 

Composition du dossier de demande :

  • Une demande de logement public locatif formulée sur un imprimé type ;
  • Un extrait de l'acte de naissance (n°12);
  • Une fiche familiale pour les demandeurs mariés  ;
  • Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence (contrat de location, facture électricité….)  ;
  • Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ; Un certificat négatif du demandeur et de son conjoint délivré par la conservation foncière du lieu de résidence  ;
  • Une déclaration sur l´honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d'attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n'avoir pas postulé à l´attribution d´un logement public locatif dans une autre daïra.

 

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra du lieu de résidence. Le contrôle des demandes formulées par les citoyens s’opère au niveau d’un fichier central, mis en place au niveau du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, et régulièrement actualisé.

Numérique: DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

ANNEXES:

DEMANDE D’UN LOGEMENT PUBLIC LOCATIF + DECLARATION SUR L'HONNEUR

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Le logement rural

Le logement rural s’inscrit dans le cadre de la politique de développement et de renouveau rural. Ce segment d’offre vise à offrir aux citoyens vivant en milieu rural la possibilité de réaliser en auto-construction un logement décent.

Dans ce cadre, l’Etat intervient en accordant, aux personnes éligibles à ce dispositif, une aide frontale fixée à :

- 1.000.000 DA pour les citoyens éligibles résidants dans les Wilayas du Sud (d’Adrar, Laghouat, Biskra Bechar, Tamanrasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa).

- 700.000 DA pour les citoyens des autres Wilayas.

Conditions d’éligibilité à l’aide frontale pour le logement rural ?

- Justifier d’une résidence depuis plus de 5 ans dans la commune.

- Les personnes physiques qui exercent une activité en milieu rural.

- Justifier d’un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).

- Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.

- Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).

- Disposer d’une assiette foncière en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).

- Disposer d’une habitation existante en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour la réhabilitation et /ou l’extension).

Le postulant à l’aide frontale est tenue de formuler une demande auprès du Président de l’APC territorialement compétent selon le modèle type joint en annexe de l’arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété.

L’aide frontale au profit des postulants retenus est libérée par la CNL en deux tranches comme suit :

- 60% sous forme d’avance à la présentation du permis de construire, sur la base d’une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l’assemblée populaire communale.

-40% à l’achèvement des travaux de gros œuvres

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public. (Le bénéficiaire de crédit bancaire ne supporte que 1% du taux d’intérêt).

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Les autres segments de logements

Le logement location/vente (AADL)

La location vente consiste en l’octroi d’un logement avec la possibilité d’acquérir la propriété après une période de location de 25 ans. Ce type de logement public est destiné aux postulants dont le revenu moyen du ménage est compris entre 24.000 dinars et 6 fois le SNMG, soit 108.000 DA. 

Cette formule est entrée en vigueur en 2001, avec le lancement d’un premier programme (AADL 1) qui comprenait 55.000 Logements.

Le logement promotionnel public (LPP)

Cette nouvelle formule de logement a été introduite récemment dans le programme du Gouvernement. Le logement promotionnel public est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif et au logement AADL location-vente.

L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :

- Ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou  un lot de terrain à bâtir.

- N’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement.

Le postulant au logement promotionnel public doit justifier d’un revenu supérieur à 06 fois le SNMG (108.000 DA) et inferieur ou égale à 12 fois le SNMG (216.000 DA).

La demande d’acquisition d’un logement promotionnel public est formulée sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné.

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