Ancrage juridique

 

Loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative au associations

 

 

QU’EST CE QU’UNE ASSOCIATION ?

 

Une association est un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

L’objet de l’association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. L’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

 

COMMENT CREER UNE ASSOCIATION ?

Déclaration de réunion publique auprès du service compétent  de la wilaya, lieu de la tenue de réunion conformément aux dispositions de la loi 89-28 du 31 décembre 1989 modifiée complétée relative aux réunions et manifestations publiques.  

Tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant :

 

• vingt cinq (25) membres fondateurs, issus de 12 wilayas au moins, pour les associations nationales.
• vingt et un (21) membres fondateurs, issus de 03 wilayas au moins, pour les associations inter wilayas.
• Quinze (15) membres pour les associations de wilaya, issus de deux communes au moins.
• Dix (10) pour les associations communales.
• Ordre du jour : adoption du statut et élection de l’organe exécutif.

 

Préparer une réunion publique

 

• Dépôt d’une déclaration signée par trois personnes domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la wilaya concernée.
• La déclaration doit indiquer l’objet, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre des participants.
• La déclaration est faite trois jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du wali de la wilaya concernée.
• Un récépissé, signé par le wali, est remis aux organisateurs.

 

Pièces constitutives du dossier de création d’association

 

• Une demande d’enregistrement de l’association, signée par le président de l’association ou par son représentant dûment habilité.
• La liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des instances exécutives.
• Deux (02) exemplaires certifiés conformes des statuts.
• Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice précisant la date et le lieu de la réunion.
• L’ordre du jour (adoption des Statuts et l’élection de l’organe d’exécutif).
• Les pièces justificatives de l’adresse du siège.

 

Déposer le dossier de constitution

 

Dépôt du dossier par l’instance exécutive  en la personne du président  de l’  association ou son représentant dûment habilité, auprès du service compétent du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales pour les associations nationales et inter wilaya, au niveau de la wilaya pour les associations de wilaya et au niveau de la commune pour les associations communales.

 

Délivrance du récépissé de dépôt

 

Lors du dépôt de la déclaration constitutive de l’association auprès des services compétents ; un récépissé de dépôt est délivré obligatoirement  par l’administration concernée après vérification  contradictoire immédiate des pièces constitutives.  

 

Délivrance du récépissé d’enregistrement

 

La délivrance du récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution de l’association intervient, au  cours  et au plus tard des:

• Soixante (60) jours  en ce qui concerne les associations nationales
• Quarante cinq (45) jours  en ce qui concerne les associations inter –wilayas.
• Quarante (40) jours  en ce qui concerne  les associations de wilaya
• Trente (30) jours en ce qui concerne les associations  communales.
• Les délais suscités permettent à l’administration concernée de procéder à un examen de conformité  avec les dispositions de la présente loi.

 

Contenu du statut de l’association

 

• L’objet, la dénomination et le siège de l’association.
• Le mode d’organisation et le champ de compétence territoriale.
• Les droits et obligations des membres.
• Les conditions et les modalités d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des membres.
• Les conditions attachées  au droit  de vote des membres.
• Les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales.
• Le rôle de l’assemblée générale et des instances exécutives et de leur mode de fonctionnement.
• Le mode d’élection et de renouvellement des instances exécutives ainsi que la durée de leur mandat.
• Les règles de quorum et de majorité requise pour les décisions de l’assemblée générale et des instances exécutives.
• Les règles et procédures d’examen et d’approbation des rapports d’activité et de contrôle et d’approbation des comptes de l’association.
• Les règles et procédures relatives à la modification des statuts
• Les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de l’association
• Inventaire des biens de l’association établie par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire.

 

Observation: les statuts  des associations ne doivent  pas inclure des clauses  ou des procédures discriminatoires qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs membres.  

 

COMMENT FONCTIONNE UNE ASSOCIATION ?

 

Droits et obligations des associations

 

• Les associations sont distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement  des partis politiques et ne peuvent entretenir  avec eux aucune  relation  qu’elle soit  organique  ou structurelle, ni recevoir  de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit  de leur part , ni participer  à leur financement
• Les instances exécutives sont élues et renouvelés démocratiquement et aux échéances fixées dans les statuts.
• Tout membre a le droit de participer aux instances exécutives.
• Obligation de faire connaître toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus au sein des instances exécutives, dans les trente jours qui suivent les décisions prises.
• Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans au moins un quotidien d’information à diffusion nationale. 
• Obligation pour les associations à l’issus de chaque AG de transmettre a l’autorité publique une copie du procès verbal de la réunion ainsi que les rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption.

 

Notification des changements organiques et modifications des statuts

 

Changement organique

 

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :

• Une demande manuscrite portant la notification du renouvellement de l’instance exécutive de l’association signée par le président de l’association,
• Le procès-verbal de l’assemblée générale élective portant élection des membres de l’instance exécutive de l’association rédigé par les membres de l’association,
• Pièce justificative du mode de convocation de l’Assemblée Générale,
•  Une liste émargée par les membres de l’Assemblée Générale présents avec leur qualité  au sein de l’Assemblée Générale,
• La liste nominative des membres de l’instance exécutive élus lors de l’assemblée générale élective comprenant les informations relatives à l’état civil, la profession, l’employeur, le numéro de l’acte de naissance et les numéros de téléphone des membres élus.
• Les rapports moraux et financiers du mandat précédant, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sur la situation financière de l’association.
• L’état des adhésions au sein de l’association.

 

Modification du statut

 

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :

• Lettre de notification des changements opérés.
• Le procès verbal du déroulement des travaux faisant ressortir les dispositions statuaires amendées.
• La justification de la convocation de l’assemblée générale.
• La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
• L’état des adhésions au sein de l’association.
• Deux (02) Copies de statut certifié conforme.