1- Fabrication des plaques d’immatriculation :
Ancrage juridique :
Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation ?
L’exercice de l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par arrêté du wali territorialement compétent. Modèle de l’agrément
L’activité de fabrication des plaques d’immatriculation est exercée par :
- Toute personne physique qui n’a pas été définitivement condamnée à une peine privative de liberté incompatible avec l’exercice de cette activité, conformément à la législation en vigueur et qui n’a pas été réhabilitée.
- Toute personne morale qui n’a pas été définitivement condamnée à une peine incompatible avec l’exercice de cette activité, conformément à la législation en vigueur et qui n’a pas été réhabilitée.
Où et comment la demande est déposée ?
La demande est déposée au niveau de la wilaya territorialement compétente (Direction de la Réglementation et des Affaires Générales)
Quel est le dossier à fournir ?
- Demande
- Souscription au cahier des charges
- Copie du registre du commerce ;
- Numéro d’identification fiscale.
- Une copie du statut pour la personne morale
Quels sont les délais de traitement du dossier ?
Le dossier est examinée par la wilaya dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt.
Le rejet de la demande de l’agrément doit être motivé et notifié au concerné qui peut introduire un recours écrit auprès de la wilaya dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.
En cas de refus de l’octroi de l’agrément après recours, le concerné est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du refus
N.B : L’agrément est personnel, incessible et intransmissible.
En cas de décès ou d’empêchement dûment justifiés de la personne exerçant l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation, ses ayants droit peuvent continuer à exercer l’activité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, si les conditions énoncées au décret encadrant cette activité sont remplies. Les services concernés de la wilaya territorialement compétente, doivent en être informés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date du décès ou de l’empêchement.
Quelles sont les obligations de la personne exerçant l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation ?
- Enregistrer toutes les opérations effectuées dans le cadre de l’exercice de son activité, sur des registres cotés et paraphés par les services de sécurité territorialement compétents.
- Informer immédiatement les services de sécurité territorialement compétents, de tout cas de vol ou de perte de plaques d’immatriculation
- Informer la wilaya territorialement compétente de toute modification dans son statut, ou transfert du lieu d’exercice de l’activité.
- Informer la wilaya territorialement compétente en cas de cessation de l’activité, aux fins d’annulation de l’agrément. Il est également tenu de demander sa radiation du registre du commerce
Comment est effectué le contrôle de l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation ?
L’exercice de l’activité est soumis au contrôle des services de sécurité compétents ainsi que tout autre organisme dûment habilité.
Le non-respect par la personne exerçant l’activité des obligations y afférentes, entraîne, la suspension de l’agrément par arrêté du wali pour une durée de trente (30) jours.
Si les irrégularités ne sont pas levées à l’issue de ce délai, ou en cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de l’agrément.
2- Installation des plaques d’immatriculation
Ancrage juridique :
Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité d’installation des plaques d’immatriculation ?
L’exercice de l’activité d’installation des plaques d’immatriculation est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par arrêté du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent. Modèle de l’autorisation
L’activité d’installation des plaques d’immatriculation est exercée par :
- Toute personne physique qui n’a pas été définitivement condamnée à une peine privative de liberté incompatible avec l’exercice de cette activité, conformément à la législation en vigueur et qui n’a pas été réhabilitée.
- Toute personne morale qui n’a pas été définitivement condamnée à une peine incompatible avec l’exercice de cette activité, conformément à la législation en vigueur et qui n’a pas été réhabilitée.
Où et comment la demande est déposée ?
La demande est déposée au niveau de la commune territorialement compétente
Quel est le dossier à fournir ?
- Demande
- Copie du registre du commerce ;
- Numéro d’identification fiscale.
- Une copie du statut pour la personne morale
Quels sont les délais de traitement du dossier ?
Le dossier est examinée par la commune dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date du dépôt.
Le rejet de la demande de l’autorisation doit être motivé et notifié au concerné qui peut introduire un recours écrit auprès de la commune, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.
En cas de refus de l’octroi de l’autorisation après recours, le concerné est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du refus.
N.B : L’autorisation est personnelle, incessible et intransmissible.
En cas de décès ou d’empêchement dûment justifiés de la personne exerçant l’activité d’installation des plaques d’immatriculation, ses ayants droit peuvent continuer à exercer l’activité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, si les conditions énoncées au décret encadrant cette activité sont remplies. Les services concernés de la commune territorialement compétente, doivent en être informés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date du décès ou de l’empêchement.
Quelles sont les obligations de la personne exerçant l’activité d’installation des plaques d’immatriculation ?
- La personnalisation et la fixation de la plaque d’immatriculation ne peuvent être effectuées que sur présentation de la carte d’immatriculation du véhicule ou d’une carte de circulation temporaire, et dans le strict respect des caractéristiques techniques des plaques d’immatriculation.
- Enregistrer toutes les opérations effectuées dans le cadre de l’exercice de son activité, sur des registres cotés et paraphés par les services de sécurité territorialement compétents.
- Informer immédiatement les services de sécurité territorialement compétents, de tout cas de vol ou de perte de plaques d’immatriculation
- Les plaques d’immatriculation personnalisées défectueuses ou récupérées, en possession de la personne exerçant l’activité d’installation des plaques d’immatriculation, doivent faire l’objet d’un inventaire et conservées à son niveau pour être détruites ou recyclées.
- En cas d’installation d’une nouvelle plaque d’immatriculation, la personne exerçant l’activité d’installation des plaques d’immatriculation est tenue de récupérer immédiatement l’ancienne plaque auprès du propriétaire du véhicule.
- Informer la commune territorialement compétente de toute modification dans son statut, ou transfert du lieu d’exercice de l’activité.
- Informer la commune territorialement compétente en cas de cessation de l’activité, aux fins d’annulation de l’autorisation. Il est également tenu de demander sa radiation du registre du commerce.
Comment est effectué le contrôle de l’activité d’installation des plaques d’immatriculation ?
L’exercice de l’activité est soumis au contrôle des services de sécurité compétents ainsi que tout autre organisme dûment habilité.
Le non-respect par la personne exerçant l’activité des obligations y afférentes, entraîne, le retrait temporaire de l’autorisation par arrêté du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, pour une durée de trente (30) jours.
Si les irrégularités ne sont pas levées à l’issue de ce délai, ou en cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de l’autorisation.