ANCRAGE JURIDIQUE :

Décret exécutif n°96-427 du 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 74 du 1/12/1996).

Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 47 du 11/07/2022).

LE PRINCIPE GENERAL :

 

L’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature est subordonné à l’obtention d’une autorisation, délivrée par le wali territorialement compètent.

 

QUEL EST LE DOSSIER A FOURNIR :

 

Le dossier de demande d’autorisation est composé des pièces suivantes :

Pour les personnes physiques: 

• Un formulaire de demande d’autorisation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1 du décret exécutif n° 22-248 du 30 juin 2022 cité supra ;
• Une copie du titre de propriété ou du bail de location du local.

 

Pour les personnes morales :

• Un formulaire de demande d’autorisation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1 du décret exécutif n° 22-248 du 30 juin 2022 cité supra;
• Une copie du statut ;
• Une copie du titre de propriété ou du bail de location du local».

 

OU DEPOSER LA DEMANDE ?

 

• Physique: les services de la règlementation au niveau de la commune du lieu d’implantation du local devant abriter l’activité.
• Numérique: wilaya via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

 

QUELLE EST L’AUTORITE DE DELIVRANCE :

 

Le wali territorialement compétent.

 

FORMULAIRES:

Formulaire de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes.