ANCRAGE JURIDIQUE :

Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs (J.O N° 47 du 11/07/2022). 

 

LE PRINCIPE GENERAL:

 L’exercice de l’activité de confection de l’emblème national est subordonné à l’obtention d’une autorisation, délivrée par le wali territorialement compètent.

 

QUEL EST LE DOSSIER A FOURNIR :

Le dossier de demande d’autorisation est composé des pièces suivantes :

 

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES :

• Un formulaire de demande d’autorisation, conforme au modèle prévu à l’annexe1 du décret exécutif n° 22-249 du 30 juin 2022 cité supra;
• Un titre de propriété ou un bail de location;
• Une copie des diplômes ou attestations justifiant la capacité professionnelle pour l’exercice de cette activité.

 

POUR LES PERSONNES MORALES : 

• Un formulaire de demande d’autorisation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1 du décret exécutif n° 22-249 du 30 juin 2022 cité supra;
• Une copie du statut;
• Un titre de propriété ou un bail de location;
• Une copie des diplômes ou attestations justifiant la capacité professionnelle pour l’exercice de cette activité pour le gérant.

 

OU DEPOSER LA DEMANDE:

 

• Physique: les services de la règlementation au niveau de la commune du lieu d’implantation du local devant abriter l’activité.
• Numérique: wilaya via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

 

 QUELLE EST L’AUTORITE DE DELIVRANCE :

Le wali territorialement compétent.

 

FORMULAIRES:

Formulaire de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national.