ANCRAGE JURIDIQUE :

Ordonnance n° 75-41 du 17 juin1975, relative à l’exploitation des débits de boissons (JO N°55 du 11-07-1975);

 

Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965, réglementant les attributions de licences des débits de boissons (JO N°86 du 19-10-1965);

 

Décret n° 75-59 du 29 avril 1975 relatif à la réglementation administrative des débits de boissons (JO N°36 du 06-05-1975);

 

Décret n° 75-60 du 29 avril 1975 relatif aux zones protégées (JO N°36 du 06-05-1975).

 

LE PRINCIPE GENERAL:

 

L’activité d’exploitation des débits de boissons, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation, délivrée par le wali territorialement compètent, selon la classification des autorisations indiquées dans les groupes n° 1 et 2 :

 

1 ^er GROUPE : DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE :

 

• LICENCE DE 1^ERE CATEGORIE : licence des boissons non alcoolisées.
• LICENCE DE 2 ^EME CATEGORIE : licence des boissons alcoolisées.
• LICENCE 3 ^EME CATEGORIE : licence restaurant restreinte.
• LICENCE 4 EME CATEGORIE : grande licence restaurant.

 

2^eme GROUPE : DEBITS DE BOISSONS A EMPORTER :  

 

• PETITE LICENCE A EMPORTER.
• LICENCE A EMPORTER. 

 

QUEL EST LE DOSSIER A FOURNIR :

 

• Une (01) demande d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation d’un débit de boisson, qui doit mentionner le lieu et l’adresse du local ainsi que la catégorie de la licence sollicitée.
• Une (01) licence des moudjahidines ou des ayants droit.
• Un titre de propriété ou un bail de location.

 

OU DEPOSER LA DEMANDE :

 

• Physique: les services de la règlementation au niveau de la commune du lieu d’implantation du local devant abriter l’activité.
• Numérique: wilaya via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

 

QUELLE EST L’AUTORITE DE DELIVRANCE :

 

Le wali territorialement compétent.

 

FORMULAIRE :

Formulaire de demande d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation d’un débit de boisson.