ANCRAGE JURIDIQUE :

Décret exécutif n° 05-207 du 04 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles (JO N°39 du 05-06-2005).

 

Décret exécutif n° 05-268 du 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles (JO N°53 du 31-07-2005).

 

Arrêté du 26 Ramadhan 1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles ( JO N° 79 du 07-12-2005).

 

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande d’autorisation d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles ( JO N°08 du 16-02-2020).

 

LE PRINCIPE GENERAL:

 

L’ouverture et l’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles, est subordonné à l’obtention d’une autorisation, délivrée par le wali territorialement compètent.

 

QUEL EST LE DOSSIER A FOURNIR :

 

Le dossier de la demande d’autorisation, comprend :

 

Premièrement : Un dossier administratif composé des documents suivants :

• Formulaire de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement de divertissement et de spectacle dûment rempli et signé par le demandeur, conformément au modèle prévu à l’annexe 1 du l’arrêté du 2 décembre 2019 cité supra ;
• Une copie (1) copie du titre de propriété ou du contrat de bail de location, établi par et devant notaire.

 

Deuxièmement: Un dossier technique composé des documents suivants :

• Un plan de situation à l’échèle 1/5000 ;
• Un plan de masse déterminant le voisinage à l’échèle de 1/500 à 1/200 ;
• Un plan de l’établissement projeté à l’échèle 1/50 ;
• Une (1) fiche technique de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement de divertissement et de spectacle dûment rempli et signé par le demandeur, conformément au modèle prévu à l’annexe 2 du l’arrêté du 2 décembre 2019 cité supra;
• Un permis de construire, le cas échéant ;
• Un certificat de conformité.

 

OU DEPOSER LA DEMANDE:

 

• Physique: les services de la règlementation au niveau de la commune du lieu d’implantation du local devant abriter l’activité (En format papier et numérique).
• Numérique: wilaya via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

 

QUELLE EST L’AUTORITE DE DELIVRANCE:

 

Le wali territorialement compétent.

 

FORMULAIRES:

• Formulaire de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement de divertissement. 
•  Fiche technique de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement de divertissement et de spectacle