Ancrage juridique :
Ou s’adresser ?
Tout étranger souhaitant fixer sa résidence sur le Territoire National, doit se présenter auprès des services de sûreté compétents pour demander sa carte de résident étranger, et ce 15 jours avant l’expiration de son visa ou dans les 08 jours suivant ses 18 ans, s’il est mineur.
Quel est le dossier à fournir ?
Une demande établie sur un formulaire spécial retiré auprès du commissariat de police territorialement compétent ou de la commune du lieu de résidence, accompagnée des pièces suivantes:
- Cinq (5) photos d’identité récentes et identiques ;
- Un timbre fiscal fixé par le code du timbre ( 6000 dinars);
- Un certificat médical (médecine général et phtisiologie) ;
- Une copie du passeport en cours de validité, apposé d’un visa d’entrée, le cas échéant ;
- Un contrat de location à usage d’habitation.
Et selon le cas :
- Un visa de travail ;
- Un permis de travail, une autorisation temporaire de travail ou une déclaration d’emploi d’un travailleur étranger non soumis au permis de travail (salariés ), délivré par le Ministère chargé du Travail;
- Certificat d’inscription dans une école ou dans une université;
- Justification d’exercice d’une activité commerciale , industrielle, artisanale ou libérale délivrée par les services compétents ;
- Justificatifs des moyens de subsistance durant son séjour en Algérie dans le cas où le postulant n’a pas l’intention d’exercer une activité.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
- La durée de validité de la carte de résident étranger est de deux(02) ans ;
- L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident dont la durée de validité correspond à la durée de validité du document autorisant sa présence sur le Territoire National (autorisation de travail, certificat de scolarité ou de formation, …).
- Une carte de résident étranger d’une durée de validité de dix (10) ans peut être délivrée au profit d’un ressortissant étranger ayant résidé sur le Territoire National de manière continue et légale pendant une durée de sept (7) ans ou plus, ainsi qu’à ses enfants vivant avec lui, ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans.
Quel est le dossier à fournir dans ce cas ?
En complément aux documents demandés pour établir la carte de résident étranger suscitée, chaque dossier de demande doit comprendre les pièces suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur, rempli par le demandeur, délivrée par l’administration, mentionnant avoir résidé en Algérie pour une durée de plus de sept (7) ans de manière continue et légale,
- Un timbre fiscal fixé par le code du timbre (30 000 dinars) ;
- Une copie de sa carte de résident étranger en cours de validité ;
- Une justification légale de la demande (acte de mariage pour les couples mixtes, enregistré à l’état civil communal ou auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger) ;
- Un extrait de rôle apuré, daté de moins de trois (3) mois ;
- Attestation d’affiliation à la CNAS datée de moins de trois (3) mois, pour les salariés ou à la CASNOS pour les étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérales.
Carte de résident étranger