Ancrage juridique :

 

Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou el Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2026 relatif à la carte professionnelle délivré   aux étrangers exerçants sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.  

 

 

Ou s’adresser ?

 

 Le dossier de la demande de la carte de professionnelle est déposé au niveau du service de la wilaya territorialement compétente) service de la réglementation et des affaires générales) lieu de résidence du demandeur, de son commerce ou de son siège social.

 

Quelle est la catégorie concernée ?

 

Cette carte est délivrée aux étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou profession libérale sur le Territoire National. 

 

Quel est le dossier à fournir ?

 

Un formulaire spécial délivré par les services compétent de la wilaya territorialement compétente) service de la réglementation et des affaires générales), (formulaire téléchargeable)

• Un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ;
• Une copie de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu ;
• Une copie du registre de commerce.
• Cinq photographies d’identités réglementaires et récentes ;
• Un timbre fiscal fixé par le code du timbre.

 

Quelle est la durée de validité de la carte ?

 

 La durée de validité de la carte de commerçant est de deux (02) ans, renouvelable..