ANCRAGE JURIDIQUE :

Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (Article 20) (JO N °52 du 18 Aout 2004).;

 

Décret exécutif n°12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales ( Article 35,36,37,38 et 39) – (JO N °15 du 14 Mars 2012).

 

Décret exécutif n° 13-140 du 10 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires (JO N° 21 du 23-04-2013).

 

LE PRINCIPE GENERAL :

 

Les activités commerciales non sédentaires sont exercées, sous forme de prestation de services ou de vente de produits exposés sur des étalages ou des véhicules aménagés ou des tables ou dans des stands au sein des marchés hebdomadaires ou bihebdomadaires et de proximité ou des champs de foires, ou de tout autre espace ou emplacement aménagé à cet effet, en état ou de manière ambulante par les personnes physiques, titulaires de registre de commerce comportant les codes d’activités y afférents, tels que répertoriés dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce.

 

LES CONDITIONS D’EXERCICE :

 

L’exercice des activités commerciales non sédentaires est soumis aux conditions suivantes :

• L’immatriculation au registre de commerce ;
• L’autorisation du président de l’assemblée populaire communale pour l’attribution d’un emplacement au niveau des champs des foires et des espaces aménagés.