ANCRAGE JURIDIQUE :
Arrêté interministériel du 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et cession des équipements sensibles, modifié et complété
1- Demande d’agrément pour exercer les activités portant sur les équipements sensibles
- Une demande conforme au modèle prévu par le décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.
- Un engagement conforme au modèle fixé par le même décret exécutif.
Composition du dossier de demande :
– Une demande conforme au modèle figurant à l’annexe 01;
– Un engagement conforme au modèle figurant à l’annexe 02 .
La demande d’agrément est accompagnée du dossier suivant :
Cette demande est accompagnée du dossier suivant:
Pour les personnes physiques :
- Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe 03;
- Une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles;
- Un état descriptif des moyens humains et matériels;
- Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
- Le titre de séjour pour les résidents étrangers.
Pour les personnes morales :
- Une copie des statuts ;
- Une notice de renseignement de chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, conforme au modèle figurant à l’annexe 03;
- Une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles du gérant;
- Un état descriptif des moyens humains et matériels;
- Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
- Le titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère.
Lieu de dépôt du dossier:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: DRAG/ MICLAT via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
2- Demande de renouvellement de l’agrément:
Une demande conforme au modèle figurant à l’annexe 04 .
La demande de renouvellement de l’agrément est accompagnée:
- D’un bilan chiffré sur les équipements acquis sur le marché national et / ou extérieur (quantité et désignation) ;
- Ou d’une déclaration de non activité pour les demandeurs n’ayant pas exercé leurs activités.
La demande de renouvellement est introduite par l’opérateur, six (06) mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
Lieu de dépôt du dossier:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: DRAG/ MICLAT via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
annexe 04 (demande de renouvellement )
3- Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché national par les opérateurs agrées
Composition du dossier de demande :
– Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 05 ;
– Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
– Une copie des caractéristiques techniques des équipements sensibles objet de la demande.
4- Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur par les opérateurs agrées
Composition du dossier de demande :
- Une demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle prévu à l’annexe 05;
- Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
- Une copie des caractéristiques techniques des équipements.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: WILAYA via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
5- Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché national par les personnes physiques et morales aux fins de détention et d’utilisation
Composition du dossier de demande :
Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 05 ci-jointe.
La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :
Pour les personnes physiques :
- Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe 06.
- le titre de séjour pour les résidents étrangers ;
- l’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande ;
- une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1,2 et 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles.
Pour les personnes morales :
- Une copie des statuts ;
- Une notice de renseignement conforme au modèle figurant à l’annexe 06. Lorsque la demande est introduite par une personne morale, la notice précitée est introduite par chacun des gérants, actionnaires et dirigeants ;
- le titre de séjour pour les résidents étrangers ;
- l’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande ;
- une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1,2 et 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: WILAYA via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
6-Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur par les personnes physiques et morales aux fins de détention et d’utilisation
La demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 05;
Composition du dossier de demande :
La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :
– Une notice de renseignement conforme au modèle figurant à l’annexe 06. Lorsque la demande est introduite par une personne morale, la notice précitée est introduite par chacun des gérants, actionnaires et dirigeants ;
– Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: WILAYA via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
7-Demandes d’ autorisation d’exploitation des équipements sensibles
Composition du dossier de demande :
– Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 07.
– Copie de l’autorisation d’acquisition le cas échéant.
Lorsque la demande porte sur l’exploitation des équipements sensibles classés dans la sous-section 1, paragraphe 1 de la section C de la nomenclature des équipements sensibles, celle-ci est accompagnée des documents complémentaires suivants:
- un plan de masse des bâtiments de l’exploitant et du périmètre immédiat avec indication de la localisation des caméras;
- l’identification de la (ou des) personne (s) responsable (s) du système, de son exploitation et de sa maintenance .
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: WILAYA via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT