Le cadre juridique :
Ordonnance n° 75-78 du 15 Décembre 1975, Relative aux funérailles.
Ordonnance n° 75-79 du 15 Décembre 1975, Relative aux sépultures.
1-Demande de permis d’inhumation des défunts algériens :
Quelle est l’administration concernée par la délivrance du permis d’inhumation ?
La commune
A qui s’adresser ?
La demande de permis d’inhumation est déposée auprès du président de l’assemblée populaire communale par les parents du défunt.
Quels sont les cas concernés ?
Le président de l’assemblée populaire communale autorise l’inhumation dans le cimetière de la commune dans les cas suivants :
-Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
-Les personnes décédées hors commune ;
-Les personnes décédées résidentes de la commune quel que soit le lieu du décès ;
-Les personnes décédées non-résidentes de la commune ;
-Les personnes décédées non-résidentes de la commune, ayant droit à une sépulture familiale ;
-Les personnes décédées non-résidentes de la commune qui en expriment la volonté, de leur vivant, ou à la demande de leurs proches ;
-Les personnes décédées dont l’identité est inconnue sur la base d’un permis d’inhumation délivré par l’autorité judiciaire compétente ;
-Les personnes décédées à l’étranger.
-Inhumation dans une propriété privée ;
Comment délivrer un permis d’inhumation ?
-Le président de l’assemblée populaire communale délivre le permis d’inhumation en indiquant le lieu d’inhumation ;
-Pour les personnes décédées à l’étranger, l’inhumation dépend du permis de rapatriement et de transfert de son corps vers le lieu d’inhumation. Ce permis est délivré par les représentations diplomatiques ou consulaires du pays où le décès a eu lieu.
-L’autorisation d’inhumation dans le cimetière de la commune, d’une personne décédée à l’étranger est délivrée par le président de l’assemblée populaire communale concerné.
Important :
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, elle est portée devant le juge concerné pour en statuer;
-La décision du juge est notifiée au président de l’assemblée populaire communale, qui est chargé d’en assurer l’exécution.
Comment transcrire le fait de décès ?
L’acte de décès est transcrit sur le registre d’état civil de décès par l’officier de l’état civil.
2-Demande de transfert de corps d’une personne décédée :
Demande de transfert de corps d’une personne décédée vers une wilaya autre que celle où le décès a eu lieu :
A qui s’adresser?
Le dossier de demande de transfert de corps d’une personne décédée vers une wilaya autre que celle où le décès a eu lieu, est déposé auprès du président de l’assemblée populaire communale du lieu de décès.
Important :
Le président de l’assemblée populaire communale du lieu de décès délivre le permis d’inhumation, qui vaut l’autorisation de transfert de corps dans la même wilaya.
Transfert de corps d’une personne décédée en vue de l’inhumer à l’étranger :
A qui s’adresser?
-La demande de l’autorisation de transfert de corps est déposée auprès du wali compétent.
-La demande de transfert de corps du défunt est déposée par ses proches, ou toute personne ou établissement habilité à cet effet.
Demande de transfert de corps d’une personne décédée en raison d’une maladie contagieuse vers une wilaya autre que celle où le décès a eu lieu :
A qui s’adresser ?
-La demande de l’autorisation de transfert de corps, est déposée auprès du wali compétent.
-Le wali délivre l’autorisation de transfert de corps après examen des rapports des services de santé et de sécurité concernés
3-Demande d’exhumation en vue d’une ré- inhumation:
A qui s’adresser ?
-La demande d’exhumation en vue d’une ré-inhumation, est adressée au président de l’assemblée populaire communale du lieu d’inhumation par les plus proches parents du défunt, après avoir pris l’avis du procureur de la république territorialement compétent.
-Cette demande est accompagnée d’un certificat médical attestant que la cause du décès n’était pas d’origine contagieuse.
Quel est le délai pour la demande d’exhumation en vue d’une ré- inhumation:
-La demande d’autorisation d’exhumation n’est délivrée qu’après une année révolue à compter de la date du décès, s’il n’a pas été causé par des maladies contagieuses.
-Toutefois, cette autorisation peut être délivrée à son demandeur quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès est de (03) ans révolus.
4-Demander d’exhumation en vue de ré-inhumation en cas de décès dû à une maladie contagieuse:
A qui s’adresser?
-La demande d’exhumation en vue de ré-inhumation en cas de décès dû à une maladie contagieuse, doit être déposée auprès du wali territorialement compétent.
-Cette demande est déposée par le plus proche parent du défunt.
-Le wali délivre l’autorisation d’exhumation en vue de ré-inhumation après avis de l’autorité judiciaire territorialement compétente et des services sanitaires concernés.
Important :
L’autorisation d’exhumation vaut autorisation de transfert et de ré-inhumation de la dépouille ou des ossements.