Ancrage juridique: 

Décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 80) ;

 

Décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice (J.O n° 16);

 

Décret exécutif n° 95-395 du 30 novembre 1995 complétant le décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et transport de Fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice (J.O n° 74);

 

Décret exécutif n° 95-396 du 30 novembre 1996 relatif aux modalités d’importation des armes à feu pour le compte des sociétés des sociétés de gardiennage et transport de Fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises (J.O n° 74);

 

Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 fixant les modalités d’acquisition et d’importation des armes à feu et munitions ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation y relative pour le compte des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles et des structures de sécurité interne des établissements et entreprises (J.O n° 33) ;

 

Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 33);

 

Arrêté interministériel du 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l’emmagasinage des armes, éléments d’armes et munitions par les sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 55);

 

Arrêté interministériel du 8 août 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 57);

 

Arrêté du 30 janvier 2006 fixant les conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 16);

 

Décision du 4 Juin 2005 portant homologation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 67);

 

1-Autorisation d’exercice des activités de gardiennage, de transport de fonds et produits sensibles :

 

Composition du dossier de demande: 

 

• Une (01) demande manuscrite adressée au ministre chargé de l’intérieur ;
• Copie du projet de statut de la société ;
• La liste des moyens matériels acquis ou que la société s’engage à acquérir pour exercice de ses activités ;

Pour chacun des associés et gérants de la société :

• Une (01) fiche de renseignement dûment remplie (Annexe1) ;
• Copies des diplômes et/ou attestations justifiant des capacités professionnelles.

 

Lieu de dépôt de la demande: 

 

Physique : DRAG/ WILAYA

Numérique :  DRAG/ MICLAT via le l’URL suivant : https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur :  MICLAT

Formulaires 

 

2- Renouvellement d’autorisation d’exercice d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles :

 

Composition du dossier de demande: 

 

• Une (01) demande manuscrite adressée au ministre chargé de l’intérieur, jointée avec une copie de l’autorisation en vigueur et une copie de dernier statut de la société.
• Le dossier de demande doit être introduit cinq (5) mois avant la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation en vigueur.

 

Lieu de dépôt de la demande: 

 

Physique : DRAG/ WILAYA

Numérique :  DRAG/ MICLAT via le l’URL suivant : https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur :  MICLAT

 

3- Demandes d’autorisation d’acquisition d’armes à feu et munitions :

 

Composition du dossier de demande: 

Acquisition Préliminaire: 

 

• Une demande manuscrite déterminant la quantité et la désignation des armes à acquérir ;
• Certificat de conformité des magasins de stockage des armes et munitions aux normes et conditions requises par la réglementation en vigueur, établie par les services de la protection civile territorialement compétents ;
• Désignation du responsable du magasin d’armes ;
• Le responsable du magasin d’armes doit être habilité par les services compétents et doit être qualifié dans le domaine d’armement et munitions ;
• Plan de sécurisation du magasin comprenant ce qui suit :
• Le nombre d’agent qualifiés chargés de la sécurisation du magasin d’armes et munitions ;
• L’habilitation de ces agents ;
• Le nombre d’armes déployées pour la sécurisation du magasin ;
• Le nombre et la désignation des équipements sensibles déployés pour garantir la sécurisation du magasin.
• Le Plan de Sécurité Interne (PSI) du magasin visé par les services de la wilaya, ainsi que le Plan de Défense.

 

Acquisition supplémentaire: 

A- Cas de développement des activités de la société: 

 

• Une demande manuscrite déterminant la quantité et la désignation des armes à acquérir ;
• Un état actualisé de la répartition des armes à feu et munition détenues par la société, avisé par les délégués à la sécurité des wilayas, à condition que l’ensemble des armes à feu se trouvent au niveau des sites et non dans le magasin de stockage ;
• L’organigramme de la société, précisant l’organisation des organes de gestion des armes à feu et munitions ;
• Les moyens financiers de la société et leur développement (Bilan financier, Déclaration d’impôts et d’assurances, emprunts bancaires et Investissements, Park automobiles …) ;
• Les moyens matériaux de la société, (les mobiliers et immobiliers, incluent les moyens spécifiques et équipements sensibles et équipements techniques nécessaire pour l’exercice des activités de la société ;
• L’encadrement Humain de la société et son organisation (Qualification de commandement administratives et opérationnelles), y compris :
  • Nombre D’agent permanents,
  • Nombre D’agent contractuels,
  • Nombre D’agent d’encadrement technique permanents et contractuels,
• Projet des prévisions relatives au développement des activités de la société (projet de contrats et marchés conclus avec clients prospectifs).

 

B- Cas de renforcement des sites gardés par la société:

 

• Une demande manuscrite déterminant la quantité et la désignation des armes à acquérir ;
• Une copie de la correspondance du Wali territorialement compétant adressée au client, portant la nécessité de renforcer les sites par des armes supplémentaires sur la proposition de la sous-commission de sécurité interne d’établissements ;
• Un état actualisé de la répartition des armes à feu et munition détenues par la société, avisé par les délégués à la sécurité des wilayas, à condition que l’ensemble des armes à feu se trouvent au niveau des sites et non dans le magasin de stockage ;

 

Lieu de dépôt de la demande:

 

Physique : DRAG/ WILAYA

Numérique :  DRAG/ MICLAT via le l’URL suivant : https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur :  MICLAT.

 

4- Demandes d’autorisation de renouvèlement de munitions :

 

Composition du dossier de demande: 

 

• Une demande manuscrite fixant la quantité et la désignation des munitions objet de renouvèlement ;
• Un état actualisé de l’ensemble de la munition détenue par la société, les lieux de son existence et la date de sa fabrication.
• Copies des procès-verbaux de constatation des munitions périmées établés par les services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents.

 

Lieu de dépôt de la demande: 

Physique : DRAG/ WILAYA

Numérique :  DRAG/ MICLAT via le l’URL suivant : https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur :  MICLAT

 

5- Toutes modifications dans le statut de la société:

 

Composition du dossier de demande: 

• Une demande manuscrite déterminant l’objet de la modification.
• Une copie du statut comportant la modification demandée.

Pour la modification du statut portant sur intégration de nouveau associé et/ ou gérant :

• Une (01) fiche de renseignement dûment remplie (Annexe1) ;
• Copies des diplômes et/ou attestations justifiant des capacités professionnelles.

 

Lieu de dépôt de la demande: 

Physique : DRAG/ WILAYA

Numérique :  DRAG/ MICLAT via le l’URL suivant : https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur :  MICLAT.

 

6- Autorisation de transfert d’armes et munitions par les sociétés de Gardiennage :

 

1- Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention d’arme

2- Arrêté interministériel du 8 août 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 31 janvier 1996

 

Composition du dossier de demande:

Une (01) demande adressée au wali du lieu d’entreposage des armes et munitions objet du transfert, indiquant ce qui suit :

• Le type, la nature, le nombre ainsi que la destination des armes à feu et leurs munitions ;
• Les numéros de série de ces armes.
• Le moyen de transport utilisé (présentation des cartes grises de véhicules, dans le cas de transport par voie terrestre).

2. 2.  Tout document justifiant le motif de transfert des armes et munitions.
3. Une copie de l’autorisation d’exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ;
4. Une copie de l’autorisation de détention d’armes à feu et munitions.

 

Lieu de dépôt de la demande: 

Physique : DRAG/ WILAYA

Numérique :  DRAG/ WILAYA via le l’URL suivant : https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur :  MICLAT.