ANCRAGE JURIDIQUE :
- Circulaire n° 42 du 18/09/1970 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public ;
- Circulaire n° 23 du 07/09/1971 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public.
LE PRINCIPE GENERAL:
L’exercice de la profession d’écrivain public, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation, délivrée par le wali territorialement compètent.
QUEL EST LE DOSSIER A FOURNIR :
- Une demande d’autorisation d’exercice de la profession d’écrivain public qui doit mentionner le lieu et l’adresse du local.
- Deux (02) photos d’identité.
- Certificat de scolarité du demandeur de l’autorisation
OU DEPOSER LA DEMANDE :
- Physique: les services de la règlementation au niveau de la commune du lieu d’implantation du local devant abriter l’activité.
- Numérique: wilaya via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
QUELLE EST L’AUTORITE DE DELIVRANCE :
Le wali territorialement compétent.
Profession d’écrivain public