Ancrage juridique :
1- Transfert de corps d’un ressortissant étranger récemment décédé:
Ou s’adresser ?
La demande d’autorisation de transfert de corps d’un ressortissant étranger récemment décédé est déposé au niveau de la wilaya du lieu de décès (Direction de la Réglementation et des Affaires Générales).
Quel est le dossier à fournir ?
- Une demande présentée par la famille du défunt, ou de toute personne ayant une procuration, ou par tout établissement qualifiée à cet effet (entreprise de pompes funèbres,….) ;
- Une autorisation délivrée par l’ambassade du pays de destination, autorisant le transfert du corps du défunt vers ce pays ;
- 3) Extrait de l’acte de décès ;
- 4) Un certificat médical de non contagion.
Selon le cas :
- Un certificat médical confirmant le décès (Constat de Décès) si le décès est naturel ;
- L’autorisation d’inhumation, délivrée par l’autorité judiciaire compétente, si le décès est violant ou est survenu à un accident.
2- Transfert des dépouilles mortelles des ressortissants étrangers vers l’étranger:
Ou s’adresser ?
La demande d’autorisation de transfert de dépouilles mortelles d’un ressortissant étranger vers l’étranger est déposé au niveau de la wilaya du lieu d’inhumation (Direction de la Réglementation et des Affaires Générales).
Quel est le dossier à fournir ?
-Une demande présentée par : la famille du défunt, ou de toute personne ayant une procuration, ou par tout établissement qualifiée à cet effet (entreprise de pompes funèbres,….) ;
-Une autorisation d’exhumation de dépouille mortelle selon le cas :
*Délivrée par le Président de l’Assemblée Populaire Communale du lieu d’inhumation, si le décès n’est pas dû à une maladie infectieuse ;
*Délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’inhumation, si le décès est dû à une maladie infectieuse.
-Une autorisation délivrée par l’ambassade du pays de destination autorisant le transfert des restes mortels du défunt vers ce pays ;
-Extrait de l’acte de décès ;
-Un certificat médical de non contagion;
-Un certificat délivré par le Président de l’Assemblée Populaire Communale du lieu de l’inhumation, confirmant que le corps du défunt est enterré dans un cimetière appartenant à la commune.