Cadre juridique :
Sortie de mineur (âgé moins de 19 ans) accompagné de l’un de ses deux parents (père ou mère) :
Quelles sont les pièces à fournir?
-Un passeport du mineur, en cours de validité ;
-Un document justifiant le lien de parenté (livret de famille ou une copie conforme à l’orignal).
Toutefois, la sortie de mineur du territoire national n’est pas autorisée, si l’un des deux parents a obtenu une décision de justice de l’une des instances judiciaires algériennes compétentes, interdisant sa sortie à l’étranger.
Le parquet notifie la décision de justice portant interdiction de sortie de mineur du territoire national aux services de police judiciaire relevant de sa circonscription territoriale, qui prennent sans délai, les mesures nécessaires pour interdire sa sortie à l’étranger.
Sortie du mineur voyageant seul ou accompagné par une tierce personne majeure :
Quelles sont les pièces à fournir?
-Un passeport du mineur, en cours de validité ;
-Autorisation de parent jouissant de la tutelle légale légalisée auprès du Commissariat de police territorialement compétent ou par l’Officier d’état civil de la Commune de lieu de résidence ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires accréditées à l’étranger.
Sortie du mineur makfoul avec le titulaire de droit de recueil légal (Kafil) :
Quelles sont les pièces à fournir?
-Un passeport du mineur makfoul , en cours de validité ;
-l’acte de recueil légal (Kafala) établi par le juge ou le notaire ;
-Copie de ce même acte qui sera conservée par les services compétents de la Sûreté Nationale.
Observation : Dans le cas ou l’acte de recueil légal mentionne les deux époux, chacun d’eux peut accompagner le mineur makfoul conformément aux conditions citées ci-dessus.
Sortie du mineur makfoul avec le conjoint qui ne figure pas sur l’acte de recueil légal (kafala) :
Quelles sont les pièces à fournir?
-Un passeport du mineur makfoul , en cours de validité ;
-Autorisation de titulaire du droit de recueil légal (kafil) légalisée au niveau d’un commissariat de police ou d’un officier d’état civil, au profit de son conjoint en vue d’accompagner et de sortir avec le mineur du territoire national ;
-Copie de l’acte de recueil légal.
Sortie du mineur makfoul avec une tierce personne :
Quelles sont les pièces à fournir?
-Un passeport du mineur makfoul , en cours de validité ;
-Autorisation du titulaire du droit de recueil légal (kafil) légalisée au niveau d’un commissariat de police ou d’un officier d’état civil au profit de cette personne en vue d’accompagner et de sortir avec le mineur du territoire national ;
-Copie de l’acte de recueil légal.
Sortie du mineur makfoul seul :
Quelles sont les pièces à fournir?
-Un passeport du mineur makfoul , en cours de validité ;
-Autorisation du titulaire du droit de recueil légal (kafil) légalisée au niveau d’un commissariat de police ou d’un officier d’état civil, autorisant l’enfant à sortir seul du territoire national ;
-Copie de l’acte de recueil légal.
Sortie du mineur makfoul placé dans un centre public de protection de l’enfance en détresse relevant de l’Etat :
Quelles sont les pièces à fournir?
-Un passeport du mineur makfoul, en cours de validité ;
-Autorisation de sortie du mineur dûment signée par le Directeur du Centre, ou à défaut le président du tribunal territorialement compétent.
Sortie du mineur résidant à l’étranger, voyageant seul ou accompagné :
Quelles sont les pièces à fournir?
Un passeport du mineur en cours de validité;
Toute justification de présence régulière du mineur à l’étranger (titre de séjour, certificat de scolarité à l’étranger, passeport ou carte nationale d’identité établis à l’étranger…).