Cadre juridique :
1- Certificat de résidence et fiche de résidence :
Où s’adresser ?
La demande de certificat de résidence ou de fiche de résidence s’effectue, auprès de la commune de lieu de résidence du demandeur.
Dans quels cas le certificat de résidence est délivré ?
Le certificat de résidence est délivré exclusivement pour l’intégrer dans les dossiers suivants:
-Demande de la Carte Nationale d’Identité,
-Demande de passeport,
-Dépôt de dossier de déclaration de création d’un parti politique.
Lors de la délivrance de certificat de résidence, un cachet comportant, selon le cas, l’une des mentions suivantes :
– » Valable uniquement pour la carte nationale d’identité «
– » Valable uniquement pour passeport »
– » Valable uniquement pour la déclaration de création d’un parti politique « .
Quels sont les pièces justificatives demandées ?
La délivrance du certificat de résidence s’effectué obligatoirement sur présentation de l’une des pièces justificatives suivantes :
-Deux (2) derniers reçus de loyer,
-Contrat de location ou l’arrêté d’attribution du logement,
-Dernière quittance des services de la SONELGAZ,
-Dernière quittance des services des EAUX,
-Décision d’affectation pour les logements de fonction et d’astreinte,
-Copie du titre de propriété,
-Certificat d’hébergement.
-La fiche de résidence est délivrée pour la fournir dans les différents dossiers administratifs sur présentation de l’une des pièces justificatives suscitées.
Quel est la durée de validité de certificat de résidence et de fiche de résidence ?
-La durée de validité de certificat de résidence, est de six (06) mois à compter de la date de sa signature.
-La durée de validité de fiche de résidence, est de six (06) mois à compter de la date de sa signature.
2- Certificat d’hébergement:
Où s’adresser ?
La demande de certificat d’hébergement s’effectue, auprès de la commune, lieu de résidence du demandeur pour l’introduire dans le dossier de demande de certificat de résidence ou de fiche de résidence.
Dans quels cas le certificat d’hébergement est délivré ?
Chaque personne résidente temporairement chez un parent, un collègue ou toute autre personne peut bénéficier d’un certificat d’hébergement justifiant de sa résidence dans l’adresse déclarée.
Quels sont les pièces justificatives demandées ?
Les personnes souhaitant obtenir un certificat d’hébergement, doivent présenter une déclaration d’hébergement dûment établie par l’hébergeant, qu’elle soit son statut propriétaire d’un logement privé, collectif ou individuel ou d’une habitation occupée par un personnel dans le cadre d’un contrat de location avec une entêté publique ou privée, en outre de l’une des pièces justificatifs suivants :
-Récépissé ou contrat de loyer au profit de l’hébergeant.
-Quittance d’électricité ou du gaz au nom de l’hébergeant.
-Reçu des services des eaux au nom de l’hébergeant.
-Titre de propriété objet de la déclaration d’hébergement.
-Contrat de location ou arrêté d’attribution de logement au nom de l’hébergeant.
-Décision d’attribution d’un logement de fonction au nom de l’hébergeant.
Quels sont les avantages du certificat d’hébergement ?
Le certificat d’hébergement permet à son titulaire de bénéficier de :
-Un certificat de résidence, exclusivement, dans le cadre de la demande de la carte nationale d’identité ou du passeport ; avec l’apposition d’un sceau pour mentionner sa destination ;
-Une fiche de résidence pour les autres dossiers administratifs. Elle comporte obligatoirement la mention de son unique utilisation.
Important :
Le certificat d’hébergement ou le certificat de résidence auquel il donne lieu, ne peut en aucun cas être considéré comme une justification de résidence pour postuler à un logement social sous toutes ses formules, et il ne peut pas substituer au constat pour justifier la résidence permanente dans la commune.
Le certificat d’hébergement doit contenir obligatoirement une mention justifiant les fins de sa délivrance. Il n’est utilisé que pour ces fins et c’est ainsi pour les certificats et fiches de résidence auxquels il donne lieu.
Quel est la durée de validité de certificat d’hébergement ?
La durée de validité du certificat d’hébergement, est de trois (03) mois à compter de la date de sa signature.