Ancrage juridique
Conditions d’éligibilité :
- Justifier d’un revenu (du ménage) inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) ;
- Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation ;
- Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement rural objet de l’aide frontale ;
- Ne pas avoir déjà Bénéficie d’un logement public locatif, d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente, d’un logement social participatif ou d’une aide publique dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement;
Dans le cas ou le postulant est locataire d’un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide frontale qu’à la condition de restituer son logement, à l’organisme bailleur, libre de toute occupation.
Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
Montant de l’aide à l’habitat rural :
Le montant de l’aide « Habitat Rural » est de
- 1.000.000 DA, pour les dix (10) wilayas du Sud (Adrar, Tamanrasset, Illizi Laghouat, Biskra, Béchar, Ouargla, El Oued, Ghardaïa et Tindouf)
- 700.000 DA, pour le reste des wilayas.
L’aide est versée, en deux (02) tranches selon les modalités suivantes :
– 1ère tranche : 60% de l’aide est libérée sous forme remboursement, sur la base d’un avancement des travaux attestant la réalisation de la plate-forme de la construction ;
– 2ème tranche : 40% de l’aide est libérée sur la base d’un PV de constat d’avancement des travaux attestant l’achèvement des poteaux.
Composition du dossier :
- Une demande d’aide financière pour la construction d’un logement rural (model type de la demande au niveau de l’arrêté du 15 moharrem 1440 correspondant au 25 septembre 2018/JORADP n°21/2019);
- Les pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif);
- Un certificat de résidence;
- Un document justifiant la possession d’un terrain à bâtir.
Lieu de dépôt:
Physique: Commune.
Numérique: La Commune via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaires: