Ancrage juridique
Conditions d’éligibilité :
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- Le revenu du ménage n’excède pas les 24.000 DA.
- Réside depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle.
- Le postulent doit avoir vingt et un (21) an au moins à la date de dépôt de sa demande.
Ne peut postuler à l’attribution d’un logement public locatif, la personne, ou son conjoint, qui :
- possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation,
- est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir,
- a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente,
- a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural.
Composition du dossier :
- Une demande d’un logement public locatif. Le modèle type de demande est fixé par l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 (JORADP N°18/2009).
- Une fiche familiale pour les postulants mariés
- Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence
- Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements publics locatifs et être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un logement public locatif dans une autre daïra. Le modèle type de la déclaration sur l’honneur est fixée par l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 (JORADP N°18/2009).
Lieu de dépôt:
Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra/Circonscription Administrative du lieu de résidence.
Numérique: Daîra / Circonscription Administrative via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaires:
Logement Public Locatif (LPL)