Ancrage juridique
Conditions d’éligibilité :
- Justifier d’un revenu mensuel inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) augmenté le cas échéant par celui du conjoint
- Ne pas posséder en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation
- Ne pas être propriétaire d’un terrain à bâtir
- Ne pas avoir bénéficié d’un logement ou d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement.
- Dans le cas où le postulant est locataire d’un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide frontale qu’à la condition de restituer son logement à l’organisme bailleur.
Composition du dossier :
- Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide
- Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité)
- Une fiche familiale d’Etat civil pour les postulants mariés
- Un certificat de non mariage (EC4 : certificat de célibat) selon le cas datant de moins de six mois
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois pour les salariés ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés
- Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant datant de moins de 6 mois.
Pièces justificatives des revenus
- Cas des salariés : Les fiches de paie des Trois (03) derniers mois, ou le relevé des émoluments comportant obligatoirement les montants des salaires imposables de l’IRG
- Cas des non-salariés : La dernière déclaration d’impôts sur le revenu selon les cas (G1 ou C20 ou C9 ou G50).
- Cas des retraités : Une attestation de perception de pension
- Cas de postulant sans revenus : La déclaration du formulaire CNL fait foi
- Si le postulant est marié le dossier doit être complété par les mêmes pièces selon le cas, sont à fournir.
- Tranche de paiement par l’acquéreur du prix du logement
- Les tranches de paiement, par l’acquéreur, du prix du logement LPA (hors aide de l’Etat) et sont fixées en fonction de l’état d’avancement des travaux de réalisation
Montant de l’aide au logement Promotionnel Aidé (LPA) :
Le montant de l’aide est octroyé à l’acquéreur en fonction de son niveau de revenu :
- 700 000 DA, lorsque le revenu du ménage est inférieur ou égale à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)
- 400 000 DA, lorsque le revenu du ménage est supérieur à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) et inférieur ou égale
La Typologie du logement LPA
Le logement promotionnel aidé est réalisé en F2, F3, F4 et F5 en collectif, semi collectif ou individuel selon l’implantation du projet :
- Logements collectifs, pour les communes relevant des wilayas d’Alger, Oran, Annaba et Constantine
- Logements collectifs ou semi-collectifs pour les communes relevant des Wilayas des Hauts Plateaux et les chefs-lieux des Wilayas du sud
- Logement individuel sous forme groupée avec terrasse accessible en clos et couvert pour les autres communes relevant des Wilayas du sud.
Lieu de dépôt du dossier:
Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra/Circonscription Administrative du lieu de résidence.
Numérique: La Daîra / Circonscription Administrative via le l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Formulaires:
Demande d’Aide à l’Accession à la Propriété dans le cadre du programme -LPA
Typologie et prix par logement
Phases et taux de mobilisation des versements des bénéficiaires
Programme LPA Nouvelle Formule