Ancrage juridique :

 

• Loi n° 01-14 du 19 août 2001, relative l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, modifiée et complétée

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2001/F2001046.pdf#page=4

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004072.pdf#page=3

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2009/F2009045.pdf#page=4

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2017/F2017012.pdf#page=3

 

• Décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004, fixant les règles de la circulation routière, modifié et complété 

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004076.pdf#page=6

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2011/F2011062.pdf#page=4

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015049.pdf#page=9

 

• Décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2018/F2018003.pdf#page=3

 

• Décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023 fixantles conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitairesd’occasion acquis par les particuliers résidents

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2023/F2023011.pdf#page=6

 

• Décret exécutif n° 23-317 du 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d’immatriculation de véhicules

https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2023/F2023060.pdf#page=6

 

• Arrêté du 05 mai 1988 fixant les règles administratives relatives à l’immatriculation de véhicules automobiles modifié et complété par l’arrêté du 15 juin 1993, et l’arrêté du 23 juin 2021, et l’arrêté de 4 décembre 2022.

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/1988/F1988033.pdf?znjo=33

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/1993/F1993053.pdf?znjo=53

https://www.joradp.dz/FTP/JO-francais/2021/F2021058.pdf?znjo=58

https://www.joradp.dz/FTP/JO-francais/2023/F2023003.pdf?znjo=03

 

• Arrêté du 30 juin 1988 fixant les règles administratives applicables aux matériels des travaux publics  modifié et complété par l’arrêté du 15 juin 1993, et l’arrêté du 23 juin 2021

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/1993/F1993054.pdf?znjo=54

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/1988/F1988040.pdf?znjo=40

https://www.joradp.dz/FTP/JO-francais/2021/F2021058.pdf?znjo=58

 

• Arrêté du 1er août 1989 portant déclaration de destruction d’un véhicule 

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/1989/F1989048.pdf?znjo=48

 

• Arrêté du 1er août 1989 portant déclaration de changement de domicile par le propriétaire d’un véhicule 

https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/1989/F1989048.pdf?znjo=48

 

Procédures :

 

Ou s’adresser ?

Le dossier de demande de la carte d’immatriculation est déposé au niveau de la commune du lieu de résidence du propriétaire du véhicule, et la carte et retirée du même lieu contre signature et emprunte de l’intéressé sur un registre dédié à cet effet.

 

Quel est le dossier principal de demande d’immatriculation ?

 

La composition des différents dossiers requis pour la demande d’immatriculation, est définie, selon le cas. Les documents mentionnés ci-dessous sont accompagnés de la demande d’immatriculation )modèle du formulaire (dans tous les cas et d’une fiche de contrôle pour les véhicules mutés d’une wilaya à une autre :

 

1- Demande de cartes d’immatriculation provisoire par le concessionnaire : 

• Demande d’immatriculation provisoire ;
• Liste de colisage des véhicules concernés, dûment visée par les services des mines ;  
• Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés, établis par les services des mines ;  
• Facture d’achat des véhicules,
• Avis d’arrivé des véhicules délivrés par l’entreprise portuaire,
• Copie de la carte d’identification fiscale.  

 

2- Demande de carte d’immatriculation provisoire par le fabricant :

 

• Demande d’immatriculation provisoire ;
• Liste de colisage des véhicules concernés, dûment visée par les services des mines,  
• Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,
• Certificat de conformité délivré par les services compétents ;
• Copie de la carte d’identification fiscale.  

 

3- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule neuf acquis auprès d’un concessionnaire ou d’un fabricant :

 

• Carte d’immatriculation provisoire ;
• Attestation de vente du véhicule établie par le concessionnaire ou le fabricant ;  
• Facture d’achat ;
• Document de dédouanement ;
• Certificat de conformité ;
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale  de droit algérien;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Justificatif de résidence;
• Quittance fiscale.

 

4- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule administratif acquis auprès d’un concessionnaire ou d’un fabricant :

 

• Carte d’immatriculation provisoire ;
• Attestation de vente du véhicule établie par le concessionnaire ou le fabricant ;
• Facture d’achat ;
• Document de dédouanement (véhicule acquis auprès d’un concessionnaire) ;
• Certificat de conformité ;
• 03 copies de la Fiche descriptive du véhicule,
• Demande d’immatriculation formulée par les services des domaines ;  
• Déclaration de mise en circulation ;
• Décision d’affectation au profit du service bénéficiaire établis par l’administration acquérant.  

 

5- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule neuf importé par une personne physique ou morale pour son propre compte :

 

• Certificat ou une carte d’immatriculation délivrée par l’autorité étrangère habilitée, ou tout autre document justifiant l’identité du véhicule ;
• Certificat de conformité du véhicule délivré par le concessionnaire ou le fabricant ;
• Document de dédouanement ;
• Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines territorialement compétents ;
• Facture d’achat ;
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit algérien;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Justificatif de résidence;
• Quittance fiscale.

 

 6- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule d’occasion importé par une personne physique ou morale pour son propre compte :

  

• Certificat ou une carte d’immatriculation délivrée par l’autorité étrangère habilitée ;  
• Document de dédouanement ; 
• Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines territorialement compétents ;
• Procès-verbal de contrôle technique du véhicule ;
• Facture d’achat du véhicule ou acte de vente ; 
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui- ci est une personne morale de droit algérien; 
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Justificatif de résidence;
• Quittance fiscale.

 

7- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, importé par les coopérants étrangers liés par contrat :

 

• Certificat ou une carte d’immatriculation délivré par l’autorité étrangère habilitée, ou tout autre document justifiant l’identité du véhicule pour le véhicule neuf ;
• Certificat de conformité du véhicule délivré par le fabricant ou le concessionnaire pour le véhicule neuf ;
• Facture d’achat pour le véhicule neuf ;
• Facture d’achat ou acte de vente pour le véhicule d’occasion ;
• Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,
• Acquit à caution délivré par les services des douanes ;
• Procès-verbal de réception délivré par les services des mines territorialement compétents ;
• Copie du passeport en cours de validité ; 
• Justificatif de résidence;
• Droit de timbre fiscal.

 

8- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule vendu entre coopérants étrangers liés par contrat:

 

• Carte d’immatriculation barrée ;
• Déclaration de vente ;
• Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur,  
• Justificatif de résidence ;
• Certificat de travail ou pièce justificative de l’activité ;
• Copie du passeport en cours de validité ;
• Quittance fiscale.
• Justificatif de paiement de la taxe de transaction pour les véhicules soumis à cette taxe.

 

9- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion importé dans le cadre de l’admission temporaire par les sociétés étrangères ayant un contrat de travail en Algérie :

 

• Certificat ou une carte d’immatriculation délivré par l’autorité étrangère habilitée, ou tout autre document justifiant l’identité du véhicule pour le véhicule neuf ; 
• Certificat de conformité du véhicule délivré par le fabricant ou le concessionnaire pour le véhicule neuf ;
• Copie de la déclaration d’admission temporaire visée par les services des douanes ;
• Facture d’achat pour les véhicules neufs ;
• Facture d’achat du véhicule ou l’acte de vente pour les véhicules d’occasion ;
• Acquit à caution délivré par les services des douanes ;
• Document attestant l’activité de la société ;
• Document attestant l’identité du gestionnaire de la société ;
• Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines territorialement compétents ;
• Document mentionnant le siège social de la société ;
• Quittance fiscale.

 

10- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule diplomatique ou consulaire acquis en exonération des droits et taxes :

 

-Carte d’immatriculation diplomatique signée et délivrée par les services compétents du Ministère chargé des affaires étrangères ;

-Copie originale du formulaire de demande d’immatriculation formulée, renseignée et signée par le chef de la mission diplomatique ou son délégué ainsi que par le propriétaire du véhicule ;

 

Dans ce cas, les services concernés de la Daïra procèdent à la signature de ladite carte et la restituent aux services du Ministère chargé des affaires étrangères.   

 

11- Demande de carte d’immatriculation ordinaire d’un véhicule appartenant aux représentations diplomatiques ou consulaires ou à ses agents, ou aux Organisations Internationales ou Régionales accréditées en Algérie, acquis du marché local auprès d’un concessionnaire ou d’un fabricant agrées ou auprès d’une personne physique ou morale, avec paiement des droits et taxes (TTC) :

 

A- Demande de carte d’immatriculation ordinaire d’un véhicule appartenant aux représentations diplomatiques ou consulaires ou à ses agents, ou aux Organisations Internationales ou Régionales accréditées en Algérie, acquis du marché local auprès d’un concessionnaire ou d’un fabricant agrées en Algérie, avec paiement des droits et taxes (TTC) : (Dossier déposé au niveau de la commune)

 

• Carte d’immatriculation provisoire ;
• Attestation de vente du véhicule établie par le concessionnaire ou le fabricant ;  
• Facture d’achat ;
• Document de dédouanement ;
• Certificat de conformité du véhicule ;
• Copie de la carte diplomatique ou copie de la carte personnelle du personnel administratif et technique délivrée par les services du Ministère chargé des affaires étrangères – la Direction Générale du protocole ;
• Certificat de résidence délivré par le Ministère chargé des affaires étrangères ;
• Quittance fiscale ;
• Copie du chèque CEDAC.

 

B- Demande de carte d’immatriculation ordinaire d’un véhicule appartenant aux représentations diplomatiques ou consulaires ou à ses agents, ou aux Organisations Internationales ou Régionales accréditées en Algérie acquis du marché local auprès d’une personne physique, morale, avec paiement des droits et taxes (TTC) : (Dossier déposé au niveau de la commune)

 

• Carte d’immatriculation barrée ;
• Déclaration de vente ;
• Copie de la carte diplomatique ou copie de la carte personnelle pour le personnel administratif et technique, délivrées par le ministère chargé des Affaires Etrangères – Direction Générale du Protocole ;
• Certificat de résidence délivré par le ministère chargé des Affaires Etrangères ;
• Quittance fiscale ;
• Justificatif de paiement de la taxe de transaction pour les véhicules soumis à cette taxe.

 

 

12- Demande de carte d’immatriculation diplomatique d’un véhicule appartenant aux représentations diplomatiques ou consulaires ou à ses agents, ou aux Organisations Internationales ou Régionales accréditées en Algérie acquis du marché local auprès d’un concessionnaire ou d’un fabricant agrées ou auprès d’une personne physique ou morale ou en Algérie, avec paiement des droits et taxes (TTC) :(Dossier déposé au niveau Ministère chargé des affaires étrangères)

Concernant le point 11, après le dépôt de la demande d’établissement de la carte d’immatriculation ordinaire, l’intéressé est tenu de présenter une demande d’obtention d’une carte d’immatriculation diplomatique auprès des services du Ministère chargé des affaires étrangères, sur la base d’un dossier réglementaire défini par le dit ministère, ainsi qu’une copie du récépissé justifiant la rétention de la carte ordinaire par les services de la commune.

 

13- Demande de carte d’immatriculation diplomatique en cas de vente d’un véhicule entre représentations diplomatiques et consulaires, ou Organisations Internationales ou Régionales accréditées en Algérie, dans le cadre de l’exonération des droits et taxes : (dossier traité au ministère chargé des affaires étrangères) 

 

-Carte d’immatriculation diplomatique signée et délivrée par les services compétents du Ministère chargé des affaires étrangères ;

-Copie originale du formulaire de demande d’immatriculation formulée, renseignée et signée par le chef de la mission diplomatique ou son délégué ainsi que par le propriétaire du véhicule.

 

Dans ce cas, les services concernés de la Daïra procèdent à la signature de ladite carte et la restituent aux services du Ministère chargé des affaires étrangères.   

 

14- Demande de carte d’immatriculation d’un véhicule acquis par une personne physique ou morale auprès d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une Organisation Internationale ou Régionale accréditée en Algérie : (Dossier traité à la commune)

 

• Autorisation de vente délivrée par les services du Ministère des Affaires Etrangères comportant des informations relatives au véhicule et son propriétaire ;
• Certificat de dédouanement ;
• Procès-verbal de contrôle de conformité ; 
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une du passeport en cours de validité pour les étrangers ; 
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale  de droit algérien ;
• Justificatif de résidence ; 
• Quittance fiscale ;
• Justificatif de paiement de la taxe de transaction pour les véhicules soumis à cette taxe.

 

15- Demande de carte d’immatriculation pour un véhicule vendu entre personne physique ou morale :

 

• Carte d’immatriculation barrée ;
• Déclaration de vente) modèle de Déclaration de vente(;
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit algérien ;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Justificatif de résidence ;
• Quittance fiscale ;
• Justificatif de paiement de la taxe de transaction pour les véhicules soumis à cette taxe.

 

16- Demande de carte d’immatriculation pour le matériel de travaux publics neufs :

 

• Déclaration de mise en circulation pour le matériel de travaux publics immatriculé dans la série normale, ou déclaration de mise en exploitation pour le matériel de travaux publics immatriculé en série spéciale ;
• Un exemplaire de la notice descriptive délivrée par le concessionnaire ou le fabricant ;
• Facture d’achat ;
• Certificat de vente ;
• Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines ;
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit algérien ;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Justificatif de résidence ;
• Quittance fiscale.

 

17- Demande de carte d’immatriculation pour le véhicule acquis auprès des services de Douanes et des Domaines dans le cadre de la vente aux enchères par un commissaire-priseur :

 

• Attestation de vente délivrée par la partie concernée, comportant les informations inhérentes au véhicule et à son propriétaire, ainsi qu’une mention sur l’inscription du gage sur le véhicule et s’il possède une carte d’immatriculation ;
• Carte d’immatriculation barrée s’il y a lieu ;
• Copie de l’autorisation de vente avant jugement définitif (Douanes);
• Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines;
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui- ci est une personne morale de droit algérien ;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Procès-verbal de vente aux enchères ;
• Justificatif de résidence;
• Quittance fiscale ;
• Justificatif de paiement de la taxe de transaction pour les véhicules soumis à cette taxe.

 

18- Demande de carte d’immatriculation pour le véhicule vendu aux enchères par décision de justice : 

 

• Carte d’immatriculation barrée ;
• Jugement définitif ordonnant la vente du véhicule ;
• Attestation de vente délivrée par l’huissier de justice comportant les informations inhérentes au véhicule et à son propriétaire ;
• Procès-verbal de vente aux enchères comportant les informations prévues à l’article 715 du code des procédures civiles et administratives ;
• Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines; 
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ; 
• Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui- ci est une personne morale de droit algérien ; 
• Justificatif de résidence ;
• Quittance fiscale ;
• Justificatif de paiement de la taxe de transaction pour les véhicules soumis à cette taxe.

 

19- Demande de la carte d’immatriculation en cas de perte, vol et détérioration :

 

• Déclaration de perte ou de vol faite auprès du service de sécurité lieu de la perte ou du vol de la carte d’immatriculation ;
• Carte d’immatriculation détériorée si elle est identifiable. En cas d’impossibilité d’identifier les données de la carte, une déclaration sur l’honneur légalisée à la commune, accompagnée de la carte détériorée ;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Quittance fiscale.

 

20- Demande de carte d’immatriculation pour le véhicule ayant subi des transformations notables :

 

• Carte d’immatriculation barrée ; 
• Certificat  de conformité d’un véhicule carrossé ;
• Procès verbale de contrôle de conformité établis par les services des mines ; 
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ; 
• Justificatif de résidence ;
• Quittance fiscale.

 

21- Demande de carte d’immatriculation pour le véhicule en cas d’ajout de la mention gaz de pétrole liquéfié GPL/C :

 

• Copie de l’autorisation d’utilisation du GPL/C ;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ; 
• Justificatif de résidence ;
• Quittance fiscale.

 

22- Demande de carte d’immatriculation en cas de changement de résidence du propriétaire du véhicule :

• Carte d’immatriculation ; 
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Justificatif de résidence ;
• Quittance fiscale.

 

23- Demande de carte d’immatriculation en cas de décès du propriétaire du véhicule :

 

• Carte d’immatriculation barrée ;
• Copie de la « Fredha » établie par le notaire ;
• Procuration établie par acte notarié au profit d’un héritier ;
• Procès-verbal de contrôle de conformité ;
• Copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les algériens, ou une copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Justificatif de résidence ;
• Quittance fiscale.