Ancrage juridique :
- Loi n° 01-14 du 19 août 2001, relative l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, modifiée et complétée
- https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2001/F2001046.pdf#page=4
- https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004072.pdf#page=3
- https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2009/F2009045.pdf#page=4
- https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2017/F2017012.pdf#page=3
- Décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004, fixant les règles de la circulation routière, modifié et complété
- https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004076.pdf#page=6
- https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2011/F2011062.pdf#page=4
- https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015049.pdf#page=9
- Arrêté interministériel du 1er août 1989 fixant les conditions de délivrance et de validité des permis de conduire des véhicules automobiles
- https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/1989/F1989045.pdf?znjo=45
Procédures :
Quel est l’âge minimal des candidats aux diverses catégories de permis de conduire ?
-Seize (16) ans pour la catégorie A1 et la catégorie F correspondante ;
-Dix-huit (18) ans pour les catégories A, B et la catégorie F correspondante ;
-Vingt-cinq (25) ans pour les catégories C1, C2, D et E.
1- Permis de conduire probatoire
Où s’adresser?
Le dossier de demande du permis de conduite est déposé au niveau de la commune de lieu de résidence de l’intéressé.
Quel est le dossier à fournir?
-Formulaire de demande de permis de conduire renseigné et signé par le concerné. Modèle du formulaire
-Fiche de résidence en cours de validité ;
-Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur. Modèle du certificat médical
-Deux (2) photos d’identité (avec lunette le cas échéant) ;
-Copie de la carte du groupe sanguin ;
-Certificat d’aptitude provisoire délivré par l’examinateur de permis de conduire ;
-Timbre fiscal de (1000 DA) pour le permis classique, et quittance de (1000 DA) pour le permis biométrique.
Quand et comment s’effectue le retrait du permis ?
Pour le permis de conduire classique, le retrait s’effectue par l’intéressé le jour même du dépôt du dossier de demande, contre signature et une prise d’empreinte sur le registre de retrait, coté et paraphé, dédié à cet effet.
Pour le permis de conduire biométrique, une fois établi, l’intéressé est notifié par un SMS sur son téléphone mobile, afin de se présenter pour le retrait après son activation.
Quelle est la durée de validité du permis probatoire?
Le permis de conduire probatoire est valable deux (2) ans.
2-Permis de conduire définitif
Où s’adresser ?
Le dépôt du dossier de la demande du permis de conduire, se fait au niveau de la commune, lieu de résidence de l’intéressé.
Quel est le dossier à fournir?
-Formulaire de demande renseigné et signé.
-Fiche de résidence en cours de validité ;
-Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur.
-Deux (2) photos d’identité (avec lunette le cas échéant) ;
-Timbre fiscal de (1000 DA) pour le permis classique, et quittance de (1000 DA) pour le permis biométrique ;
-Le permis de conduire probatoire expiré.
Quand et comment s’effectue le retrait du permis ?
Pour le permis de conduire classique, le retrait s’effectue par l’intéressé le jour même du dépôt du dossier, contre une signature et une prise d’empreinte sur le registre de retrait , coté et paraphé, dédié à cet effet.
Pour le permis de conduire biométrique, une fois établi, l’intéressé est notifié par un SMS sur son téléphone mobile, afin de se présenter pour le retrait après son activation.
Quelle est la durée de validité du permis de conduire définitif ?
La durée de validité du permis de conduire définitif est fixée comme suit :
-Deux (2) ans pour la catégorie F.
-Cinq (5) ans pour les catégories Cl, C2, D et E.
-Dix (l0) ans pour les catégories Al, A2 et B.
La validité du permis de conduire, de toute catégorie, doit être prorogée par le wali sur la base d’un certificat médical certifiant l’aptitude du conducteur, selon le cas, comme suit :
-Deux (2) ans, cinq (5) ans ou dix (l0) ans pour les conducteurs âgés de moins de soixante-cinq (65) ans ;
-Cinq (5) ans pour les conducteurs âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.
3- Renouvellement du permis de conduire :
1- En cas d’expiration du permis de conduire :
–Formulaire de demande renseigné et signé.
-Fiche de résidence ;
-Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur;
-Deux (2) photos d’identité, (avec lunette le cas échéant)
-Timbre fiscal de (1000 DA) pour le permis classique, et Quittance de 1000 DA pour le permis biométrique
-Permis de conduire expiré
N.B : Le Dossier de renouvellement peut être déposé un mois avant la date d’expiration de la validité du permis de conduire.
2.En cas de changement de résidence:
–Permis de conduire en cours de validité ou expiré;
-Formulaire de demande renseigné et signé par le demandeur;
-Fiche de résidence en cours de validité ;
-Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur;
-Deux (2) photos d’identité, (avec lunette le cas échéant) ;
-Timbre fiscal de (1000 DA) pour le permis classique, et Quittance de 1000 DA pour le permis biométrique.
N.B : Le demandeur est exonéré de la présentation du certificat de capacité.
3. En cas de perte, de vol ou de détérioration du permis:
-Dossier intégral ;
-Déclaration de perte ou de vol, ou PV de détérioration selon le cas.
4. Renouvellement du permis de conduire de certaines catégories de ressortissants algériens se trouvant à l’étranger :
Les catégories suivantes d’algériens à l’étranger peuvent renouveler leurs permis de conduire sur la base d’une procuration consulaire :
-Citoyens se trouvant à l’étranger durant une période n’excédant pas six (6) mois et désirant régulariser leur situation en matière de résidence;
-Citoyens en mission ou exerçant des activités à l’étranger nécessitant leur présence à l’étranger pour une durée supérieure à six (6) mois ;
-Étudiants et toute personne qui suit une formation ou un stage pour une durée déterminée.
Cette procédure concerne uniquement les algériens se trouvant à l’étranger en résidence temporaire et secondaire et dont la résidence principale est toujours en Algérie, conformément à la réglementation en vigueur relative à la résidence.
Dossier de renouvellement à fournir :
Outre la procuration consulaire établie auprès de nos représentations diplomatiques ou consulaires à l’étranger, qui doit comporter l’autorisation pour le mandataire de déposer le dossier de demande de renouvellement et le retrait du permis de conduire, le dossier de renouvellement du permis de conduire comprend :
-Un certificat médical établi par un médecin assermenté à l’étranger, comportant la photo d’identité de l’intéressé et accompagné d’une déclaration sur l’honneur renseigné par celui-ci. Modèle de déclaration sur l’honneur
-L’original du certificat de capacité si l’intéressé en est déjà bénéficiaire dans le cadre des procédures d’échange du permis de conduire algérien par un permis étranger, ou un engagement signé par l’intéressé stipulant qu’il n’a pas bénéficié de cette procédure;
-L’original du permis de conduire expiré ou une déclaration de perte établie par nos représentations diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;
-Droits de timbre imposés pour le renouvellement du permis de conduire ;
-Deux (2) photos d’identité.
NB : Ne sont pas concernés par cette procédure, les citoyens titulaires de documents biométriques pour lesquels le traitement de leurs demandes nécessite leur présence pour l’accomplissement des formalités d’enrôlement biométrique.
Comment sont délivrés les permis de conduire aux citoyens algériens à l’étranger ?
-Les personnes se trouvant à l’étranger et ayant quitté le territoire national avant d’avoir reçu leurs permis de conduire, peuvent mandater une personne à recevoir leurs permis sur la base d’une procuration établie auprès de nos représentations consulaires ou diplomatiques à l’étranger.
-Le mandataire est tenu de joindre la procuration consulaire au certificat d’aptitude provisoire ou au récépissé de dépôt remis à l’intéressé.
-Le permis de conduire lui est délivré contre décharge signée par le mandataire.
4 – Conversion du permis de conduire militaire en permis de conduire civil:
Personnel militaire en activité :
-Permis de conduire militaire (original) + une photocopie ;
-Dossier réglementaire (formulaire à remplir, fiche de résidence, certificat médical, copie de la carte du groupe sanguin, deux (2) photos et un timbre fiscal) ;
-Certificat de présence dans l’unité.
Personnel militaire libéré ou radié de l’ANP :
-Dossier réglementaire (formulaire à remplir, fiche de résidence, certificat médical, copie de la carte du groupe sanguin, deux (2) photos et un timbre fiscal)
-Permis de conduire militaire (original) revêtu de la mention « Libéré du service actif » accompagné d’une copie.
5- Conversion d’un permis de conduire étranger en permis de conduire algérien :
Cas des nationaux :
-Permis de conduire étranger ;
-Certificat de capacité délivré par l’autorité étrangère;
-Certificat médical ;
-(02)Photos d’identité ;
-Fiche de résidence ;
-Timbre fiscal de 1000 DA.
Cas des étrangers :
Même dossier à déposer après une année de séjour régulier de l’intéressé en Algérie.
6- Conversion d’un permis de conduire algérien en permis de conduire étranger :
-La demande de Conversion du permis de conduire algérien peut être introduite auprès des autorités étrangères compétentes du pays de résidence de l’intéressé, et ce avant l’expiration du délai de conversion fixé par la législation du pays de destination, et avant l’expiration de la durée de validité du permis.
-La Demande de certificat de capacité est introduite via le site web https://capacitepc.interieur.gov.dz/.
-La demande est orientée vers la wilaya de délivrance du permis de conduire qui procède à la transmission du document demandé via la même plateforme , à la représentation consulaire ou diplomatique choisie par l’intéressé.
-Le titulaire du permis ou son représentant habilité, reçoit le certificat de capacité du permis de conduire objet de conversion au sein de n’importe quel consulat choisi.
-La demande de conversion est accompagnée du certificat de capacité du permis de conduire, signée par le chef du poste diplomatique ou consulaire.